La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants des régions et de la collectivité de Corse, de l'un des représentants des départements, de

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code de la sécurité sociale

Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi

Article R351-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code de la sécurité sociale

Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime d'un accident du travail justifiant d'un taux d'incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égal au taux mentionné au I de l'article L. 351-1-4, la caisse saisit

Article 5

—

En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission.

Article R340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'urbanisme

Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.

Article 51

—

Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité, Art. L77-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Sct.

Article 1

—

vieillesse complémentaire instituée par le décret du 21 octobre 1950 susvisé, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des vétérinaires atteints soit d'invalidité

Article 5

—

Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les agents permanents, y compris les fonctionnaires détachés.

Article 30

—

Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.

Article 4

—

La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article L3122-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Code général des collectivités territoriales

Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article L4133-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 61

Code général des collectivités territoriales

Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Article L4422-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.

Article 13

—

En cas d'incapacité permanente ou de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la commission spéciale des accidents du travail est également compétente pour instruire les recours amiables sur le droit de la victime ou

Article R1431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35

Code du travail

La commission permanente comprend : 1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ; 2° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ; 3° Six membres du Conseil

Article L4422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

La commission permanente est présidée par le président de l'Assemblée qui en est membre de droit. Elle comprend en outre quatorze conseillers à l'Assemblée dont deux vice-présidents.

Article L220-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

Code des juridictions financières

par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; – le procureur général près la Cour des comptes ; – le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales

Article D232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sa commission permanente et les commissions qu'il constitue éventuellement en son sein sont présidés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche

Page 14 · 28 001 résultats

← Précédent Suivant →