Pension Appeal Commission of the Conseil d’Etat (Commission spéciale de cassation des pensions) , and decided to make public the report of the European Commission of Human Rights;   Whereas the Committee

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions les 21 avril et 6 juin 2000, présentés par M. Y X..., demeurant ... ; M.

EN REMPLACEMENT DE L'INTERESSE, COMME REPRESENTANT TITULAIRE DU PERSONNEL A LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE DES CENSEURS DE LYCEE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 29 MAI 1974, LE MINISTRE DES ARMEES A RETIRE AU REQUERANT LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE A L'ORGANISATION PRECITEE ; QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION

DES ETABLISSEMENTS COLLOMB SOUTENAIT QUE LE COMITE INTER-ENTREPRISES S'OCCUPAIT D'UNE OEUVRE SOCIALE ENTRANT DANS LE CADRE DE CELLES GEREES ORDINAIREMENT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU MOYEN D'UNE COMMISSION

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du

Vu, enregistrés les 16 juin et 4 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. René X, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 7 avril 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 mai 2000 et le 27 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X... X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... Y..., agissant en qualité d'héritier de M.

    Le 17 décembre 1996, il forma un recours sommaire devant la Commission spéciale de cassation des pensions   ; il déposa un mémoire ampliatif le 17 avril 1997.

FORMULEE PAR UN TIERS ELECTEUR ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 4, 6 ET 8 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE, LES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DES METIERS SONT ETABLIES ET REVISEES PAR UNE COMMISSION

  Le 17 mai 1994, le ministre des Anciens Combattants saisit la commission spéciale de cassation des pensions, établie près le Conseil d'Etat.   20.

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1999 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Rabah X, demeurant ... ; M.