Le budget de l'office de tourisme comprend en recettes notamment le produit : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies

Article 50

—

Section 6 : Plafonnement de la taxe, Sct. Section 7 : Etablissement de la taxe III.-1.

Article 1636 B nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires perçue par l'établissement public de coopération intercommunale.

Article R256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

l'activité exercée dans le local.

Article Annexe II

—

AGENTS PRINCIPAUX DE DEUXIÈME CATÉGORIE Périmètre préfectures/ Secrétariats généraux communs LOCALISATION FONCTIONS NOMBRE 09 Secrétariat général

Article 77

—

Création au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 1.2.4.

Article 4

—

Le respect des conditions d'aménagement, d'équipement et d'entretien définies aux articles 2 et 3 ci-dessus s'apprécie à la date de conclusion du contrat de location.

Article 1507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'urbanisme

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Article L6264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

Code général des collectivités territoriales

La dotation globale de construction et d'équipement scolaire correspond au montant annuel moyen des crédits consacrés par le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy aux dépenses d'investissement du collège de Saint-Barthélemy entre

Article R*431-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 98

Code de l'urbanisme

Lorsque la construction porte, dans une commune de moins de 20 000 habitants, sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, la demande est accompagnée d'une notice précisant la nature du commerce

Article R2334-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 35

Code général des collectivités territoriales

Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Article L104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes

Article L2333-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06

Code général des collectivités territoriales

de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.

Article 293 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

Code général des impôts

-Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ou régie par les dispositions transposant, dans un autre Etat membre, la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28

Article 2

—

Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981

Article Annexe I

—

développement local 1 659 986 257 13 910 684,83 Versement forfaitaire CEA-CEP 4 857 474 097 40 705 632,93 Taxe de consommation sur tabacs et alcools importés 190 982 387 1 600 432,40 Taxe sur la production de boissons alcoolisées et produits

Article 695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 73

Code de procédure pénale

Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête, les officiers et agents de police judiciaire français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe, sur toute l'étendue du territoire

Article L781-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 781-19 percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de l'allocation de

Article Annexe II

—

, l'agriculture et la pêche 2 598 000 000 21 771 240,00 Taxe de statistique 171 000 000 1 432 980,00 Taxe forfaitaire postale 64 000 000 536 320,00 Taxe forfaitaire voyageur 90 000 000 754 200,00 Taxe de développement local 1 794 000 000

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