d'incompétence doit être faite dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement à peine d'irrecevabilité de l'exception, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, violé l'article

est réputée non écrite.

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109 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que la société Sony-France ne démontrait pas que la société SEMAVEM ait accepté la clause attributive de compétence

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2001), que, par contrat

dans le contrat du 17 août 2001, attribuant compétence au tribunal de commerce de Toulouse pour connaître du litige, pouvait être opposée à M.

dans le contrat du 5 février 2001, attribuant compétence au tribunal de commerce de Toulouse pour connaître du litige, pouvait être opposée à M.

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