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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372528cd5801467741b6e6
18 juillet 1988
instructeur s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande de mise en liberté présentée par Yves X... ; " aux motifs que "... le juge d'instruction s'est estimé compétent et a rendu une ordonnance
6079a8509ba5988459c4c9a3
26 juin 1995
d'instruction n'a pas procédé ou fait procéder à des actes excédant sa saisine à l'époque considérée ; " alors qu'à la date des actes d'instruction incriminés, le juge d'instruction n'était saisi que
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205291_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Pôle 4 - Chambre 13
696771dbcdc6046d473f12c5
13 janvier 2026
[P], par requête du 27 mars 2023, a saisi la chambre de l'instruction d'une contestation de la décision implicite de non restitution, dont il s'est désisté le 4 septembre 2024, lequel désistement a été
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
d'instruction du tribunal de grande instance de Paris saisi des mêmes chefs.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
C'est seulement en défense, devant le juge de la rétractation, et donc après que le président du tribunal de commerce de Tours a été régulièrement saisi, que la société Pharmagest soulève l'absence de
Deuxième Chambre
6807e3eeeb5d421e6c599c4d
4 avril 2025
que seul le juge saisi du principal est compétent et non pas le juge de la mise en état.
6079a8be9ba5988459c4ec45
26 avril 1982
D'INSTRUCTION PEUT AUTORISER LE GREFFIER A FAIRE LE DEPOT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE FONDS SAISIS DONT LA CONSERVATION EN NATURE N'EST PAS NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE OU
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200259
26 mars 2026
qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien, ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie, sont seuls compétents pour statuer sur toutes les requêtes
1ère chambre
69735660cdc6046d47689570
8 janvier 2026
Le même jour celui-ci a saisi 'le conseiller de la mise en état' de conclusions d'incident aux fins de radiation de l'appel pour inexécution du jugement.
Trib. de Commerce
69b38dcdcdc6046d477d6c5c
10 octobre 2025
F] [Magistrat/Greffier O], Juge, - Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier Y], Juge, Assistés de : - Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier, Après quoi, les
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229687
14 avril 2005
les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; que l'article 59 de ce texte, s'agissant des magistrats du siège, et son article 65,
6253c9e4bd3db21cbdd897e5
14 décembre 2007
Par ordonnance du 13 septembre 2007, le magistrat de la mise en état, pour ne pas différer le jugement de la cause en ce qui concerne les autres parties, a disjoint l'instance en deux, la présente (qui
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478512
5 avril 2017
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Reconduite à la frontière
DTA_2206578_20221024
24 octobre 2022
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
DTA_2206579_20221024
613725cecd58014677420a6d
23 novembre 1994
infraction, même lorsqu'ils ont été commis simultanément par plusieurs personnes et même si leur élément légal et leur résultat concret sont identiques et qu'ils sont de ce fait susceptibles d'être jugés
613725d6cd58014677420e4d
22 novembre 1994
Pôle 3 - Chambre 1
673c39bb3c84857e1cd87f4d
3 juillet 2024
Par jugement du 10 avril 2008, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par [P] [J], a notamment jugé que la renonciation à succession exprimée par [P] [J] est privée de tout effet, faute d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06230
27 novembre 2013
déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique
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