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21 300 résultats pour « compétence du magistrat à l'origine de la saisie ou du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372528cd5801467741b6e6

Cassation

18 juillet 1988

18 juillet 1988

instructeur s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande de mise en liberté présentée par Yves X... ; " aux motifs que "... le juge d'instruction s'est estimé compétent et a rendu une ordonnance

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9a3

Cassation

26 juin 1995

26 juin 1995

d'instruction n'a pas procédé ou fait procéder à des actes excédant sa saisine à l'époque considérée ; " alors qu'à la date des actes d'instruction incriminés, le juge d'instruction n'était saisi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205291_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771dbcdc6046d473f12c5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[P], par requête du 27 mars 2023, a saisi la chambre de l'instruction d'une contestation de la décision implicite de non restitution, dont il s'est désisté le 4 septembre 2024, lequel désistement a été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a781ae8121050008662d9a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'instruction du tribunal de grande instance de Paris saisi des mêmes chefs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

C'est seulement en défense, devant le juge de la rétractation, et donc après que le président du tribunal de commerce de Tours a été régulièrement saisi, que la société Pharmagest soulève l'absence de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6807e3eeeb5d421e6c599c4d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

que seul le juge saisi du principal est compétent et non pas le juge de la mise en état.

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec45

Cassation

26 avril 1982

26 avril 1982

D'INSTRUCTION PEUT AUTORISER LE GREFFIER A FAIRE LE DEPOT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE FONDS SAISIS DONT LA CONSERVATION EN NATURE N'EST PAS NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE OU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200259

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien, ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie, sont seuls compétents pour statuer sur toutes les requêtes

Source officielle
CA

1ère chambre

69735660cdc6046d47689570

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le même jour celui-ci a saisi 'le conseiller de la mise en état' de conclusions d'incident aux fins de radiation de l'appel pour inexécution du jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

F] [Magistrat/Greffier O], Juge, - Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier Y], Juge, Assistés de : - Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier, Après quoi, les

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229687

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; que l'article 59 de ce texte, s'agissant des magistrats du siège, et son article 65,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897e5

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Par ordonnance du 13 septembre 2007, le magistrat de la mise en état, pour ne pas différer le jugement de la cause en ce qui concerne les autres parties, a disjoint l'instance en deux, la présente (qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034478512

Admin. suprême

5 avril 2017

5 avril 2017

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206578_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206579_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a6d

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

infraction, même lorsqu'ils ont été commis simultanément par plusieurs personnes et même si leur élément légal et leur résultat concret sont identiques et qu'ils sont de ce fait susceptibles d'être jugés

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e4d

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

infraction, même lorsqu'ils ont été commis simultanément par plusieurs personnes et même si leur élément légal et leur résultat concret sont identiques et qu'ils sont de ce fait susceptibles d'être jugés

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

673c39bb3c84857e1cd87f4d

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par jugement du 10 avril 2008, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par [P] [J], a notamment jugé que la renonciation à succession exprimée par [P] [J] est privée de tout effet, faute d'avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR06230

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique

Source officielle

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