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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502190_20260204
4 février 2026
formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502504_20260310
10 mars 2026
quotité et sur l’exigibilité de la créance de la MSA. 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102746_20230623
23 juin 2023
Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente
ORTA_2102888_20230623
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141270
24 novembre 2010
, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent pas de dérogation aux dispositions régissant les
ORTA_2102744_20230623
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084302
15 novembre 2006
A avait outrepassé ses compétences et enfreint les règles de gestion de l'établissement, la Cour s'est livrée à une appréciation des faits de l'espèce exempte de dénaturation et d'erreur de droit ; Sur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2108331_20230629
29 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux
Cour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3dc
19 septembre 2002
S. demandent à voir : · infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, · dire que le tribunal de commerce de Dunkerque est compétent pour connaître des demandes de dommages intérêts
Chambre Commerciale
6545ee224ac6088318da1175
2 novembre 2023
pour en connaître, - que la question de l'utilité des créances Covid est une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny en tant que juridiction saisie
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303357_20240227
27 février 2024
Aux termes des dispositions citées au point 2, le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs aux indus de prestations familiales.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315544_20230807
7 août 2023
Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs
ORTA_2526470_20260212
12 février 2026
formes requises pour sa saisine. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à
cr
61372640cd580146774241f9
20 avril 2005
à sa condamnation ; "aux motifs que, "les conclusions d'Yves X... tendent à mettre en cause l'appréciation qui a été faite de l'exercice de l'action publique par le magistrat qui en est chargé ; les
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885
7 juillet 2021
seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution
CETAT:CETATEXT000018006837
9 juillet 2007
ainsi que sur le nombre des affaires terminées ; que l'activité du tribunal de grande instance à compétence commerciale de Belley est relativement restreinte et qu'au surplus, les données communiquées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200369
22 mars 2018
de la procédure d'exécution opérée sur le fondement du titre, elle relève de l'opposition à poursuites qui est de la compétence du juge de l'exécution.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201097
22 octobre 2020
conservatoire est subordonnée à la démonstration d'une apparence de créance ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201374
22 septembre 2016
prévue à l'acte notarié est bien liquide et exigible ; que sur l'existence d'une créance apparaissant fondée en son principe, si l'article 511-1 du code des procédures civiles d'exécution exige une créance
ORTA_2305095_20230807
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