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12 156 résultats pour « compétence pour apprécier le principe de la créance qui lui est relative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502190_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502504_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

quotité et sur l’exigibilité de la créance de la MSA. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102746_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102888_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141270

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent pas de dérogation aux dispositions régissant les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102744_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084302

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

A avait outrepassé ses compétences et enfreint les règles de gestion de l'établissement, la Cour s'est livrée à une appréciation des faits de l'espèce exempte de dénaturation et d'erreur de droit ; Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2108331_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3dc

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

S. demandent à voir : · infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, · dire que le tribunal de commerce de Dunkerque est compétent pour connaître des demandes de dommages intérêts

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee224ac6088318da1175

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

pour en connaître, - que la question de l'utilité des créances Covid est une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny en tant que juridiction saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2303357_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes des dispositions citées au point 2, le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs aux indus de prestations familiales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315544_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526470_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

formes requises pour sa saisine. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

à sa condamnation ; "aux motifs que, "les conclusions d'Yves X... tendent à mettre en cause l'appréciation qui a été faite de l'exercice de l'action publique par le magistrat qui en est chargé ; les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

seulement dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006837

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

ainsi que sur le nombre des affaires terminées ; que l'activité du tribunal de grande instance à compétence commerciale de Belley est relativement restreinte et qu'au surplus, les données communiquées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200369

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

de la procédure d'exécution opérée sur le fondement du titre, elle relève de l'opposition à poursuites qui est de la compétence du juge de l'exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201097

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

conservatoire est subordonnée à la démonstration d'une apparence de créance ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201374

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

prévue à l'acte notarié est bien liquide et exigible ; que sur l'existence d'une créance apparaissant fondée en son principe, si l'article 511-1 du code des procédures civiles d'exécution exige une créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305095_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle

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