Mme J... fait grief à l'ordonnance de décider de la poursuite de son hospitalisation complète, alors : « 1°/ que commet un détournement de procédure assimilable à un excès de pouvoir le directeur d'un

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

exprimée par le salarié de changer de comportement ; que le licenciement ne peut en conséquence être regardé comme attentatoire à la liberté d'expression, au motif que l'employeur a fait état dans la lettre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte, notamment

X... avait été convoqué à la réunion visant à définir les nouveaux objectifs de la société et en en déduisant que la société ODA était à l'origine du comportement du salarié, la cour d'appel a méconnu

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

1994, la société Compagnie française d'affacturage (la société CGA) a conclu avec la société Supinfor un contrat d'affacturage ; que pour l'exécution de ce contrat, la société Supinfor a ouvert un compte

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

(Charente-maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient

Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Michon et Mme Bloch, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président

Thierry X..., mais sur un compte spécial, ce qui a empêché la compensation de jouer et donc fait produire des intérêts supplémentaires au compte débiteur de M.

de la violation des articles 485 alinéa 4, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée

des années entières de service ; qu'à défaut, il doit être tenu compte de la totalité de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Montpellier, 2 juin 2022), en vue des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique au sein de la société Appart'city

antérieur du compte ; que la cour d'appel, pour écarter toute manoeuvre dolosive et toute faute imputable à la banque, s'est bornée à affirmer que M.

à l'établissement d'un solde global sauf pour les besoins de la déclaration affirmative et, par motifs adoptés, qu'il était impossible de compenser des comptes libellés en dollars américains ou en deutsch

qui ne trouve de cause juridique dans aucun fait nouveau ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu l'irrévocabilité de la passation en compte courant en violation de l'article