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Elle fait valoir qu’ils ont réservé auprès de la compagnie aérienne AIR FRANCE un vol le 22 octobre 2018 au départ de [Localité 7] et à destination de [Localité 9], que leur vol AF 6233 a été annulé, qu

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Par note adressée en cours de délibéré le 20 février 2024, le conseil de Monsieur [C] [K] expose que, s'agissant des dossiers dans lesquels une transaction a été conclue avec la compagnie aérienne, les

aériennes autonomes : Considérant que le Syndicat des compagnies aériennes autonomes a intérêt à l'annulation de l'article R. 282-9 du code de l'aviation civile ; qu'ainsi ses interventions au soutien