Il n'est pas contesté que la salariée a dû solliciter le bénéfice d'allocations de chômage jusqu'au 28 août 2014.

[Y] a dû solliciter le bénéfice d'allocations de chômage pendant plusieurs années sans jamais retrouver d'emploi, il convient de majorer le montant de l'indemnité octroyée par les premiers juges sur le

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rabat d'arrêt partiel M.

partiel total pour une période indéterminée à compter du 27 avril 1985 ; que le 10 juillet suivant, la société a licencié ces salariés pour motif économique ; que Mme X... et neuf autres réclamants ont

a l'interdiction de leur demander de travailler, y compris en télétravail, pendant les heures déclarées en chômage partiel.

de l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'il convient d'allouer à Monsieur Philippe X... une indemnité compensatrice de préavis fixée à 3.182,50 euros nets. ( ) Sur les dommages et intérêts pour préjudice

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M.

de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié, alors « que le juge a l'obligation