Article 8 : commissions consultatives paritaires Dans l'attente de la parution dudit décret dont la teneur s'imposera aux parties signataires, les commissions consultatives paritaires existantes sont compétentes

principale ; qu'en cas d'appel, l'astreinte est due à partir du jour fixé par le jugement confirmé ; qu'enfin les décisions du tribunal paritaire sont intégralement notifiées aux parties dans les 3 jours

nationale, comporte en son article 25 B la dénonciation faite préalablement par le CENCEP de l'article 76 du statut du personnel antérieurement en vigueur et emporte par là même révision du statut par

moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait une erreur de droit sur l'article 42, la mesure envisagée étant exécutoire uniquement après avis du conseil de discipline ou de la commission régionale paritaire

tenu de l'étendue de la renommée, du succès commercial et de l'image haut de gamme des produits Napapijri", compte tenu également du comportement passé de M.

, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que le principe "generalia specialibus non derogant" s'oppose à ce qu'un comportement qui

Il résulte du premier de ces textes qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré est protégé à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement. 7.

Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X... au sein de la Caisse française du développement était devenue impossible en raison de son comportement se traduisant en particulier par de fréquents conflits avec la hiérarchie de l'établissement,

voir annuler les résolutions n° 10 à 13 relatives à des travaux de ravalement de façades, d'étanchéité de terrasses et de remplacement de boîtes à lettres et à l'établissement trimestriel d'un état parasitaire

C..., propriétaire de parcelles agricoles, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en expulsion du GAEC de la Plaine d'Héripré (le GAEC) et de ses associés, les consorts F..., qui les occupaient

E... a fait l'objet d'une première procédure disciplinaire mi-juillet 2011 qui ne s'est traduite qu'en une demande instante de corriger son comportement : "comportement à l'égard de votre responsable,

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

[L] bien qu'il ne résulte pas des mentions du jugement qu'à la suite de l'échec de la tentative de conciliation, Mme [D], qui n'a pas comparu à l'audience le tribunal paritaire des baux ruraux, y avait

s'il appartient à une entreprise à succursales multiples et établie sur plus d'une région ; que si la Commission nationale paritaire donne un avis défavorable à une mesure, ou s'il n'y a pas accord entre

[VB] était dirigeant, dans des conditions défavorables), dans son seul intérêt, de telle sorte que le comportement de M.

Ansbert Y..., demeurant ferme de la Bienfaisance à Aumale (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section paritaire), au profit

Q... et la SAS [...] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la cession par les consorts H...