GARAY, Avocat au barreau de Draguignan) C / La société [Adresse 3] [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°940 167 943 (Maître Delphine CO, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION

BERNARDOT, de la SCP BOLLET & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) C / La société LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n°954 507 976 (partie défaillante) COMPOSITION

statue trente mois après l'audience consacrée aux débats, sans que ce retard soit expliqué par des circonstances procédurales le justifiant, telle une réouverture des débats ou un changement dans la composition

DE MM LEMASSON ET LEVY, CONSEILLERS ", SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION

DESIGNES A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, LORSQUE, DANS LE RESSORT D'UNE COUR D'APPEL OU D'UNE CHAMBRE DETACHEE, LE NOMBRE DES JUGES DE L'EXPROPRIATION EST INSUFFISANT POUR PERMETTRE LA COMPOSITION

accord, ces citoyens ont réclamé devant le tribunal de première instance, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition

compléter la chambre "en remplacement de tout autre magistrat la composant, "légalement empêché"" ; "alors que tout arrêt doit, à peine de nullité, faire par lui-même la preuve de la régularité de la composition

ordinale de connaître à nouveau du comportement professionnel d'un même praticien pour des faits de même nature ; que ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant la section disciplinaire du conseil

R] Défendeur : VERTICAL (SAS), [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 2] Représentant : Maître Valérie BRAULT (cabinet PALMIER BRAULT ASSOCIES ) substituée par Maître Jennifer THOMAS ,([Localité 3]) Composition

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA VINGT-QUATRIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS COMPOSEE

payer à M.Duchatelet des dommages-intérêts à la suite de la vente d'un véhicule d'occasion présentant des vices cachés, d'avoir constaté que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée

ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 10 juin 1994 au cours de laquelle il a été prononcé ; " alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions

l'action civile ; Attendu que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats ; que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la régularité de la composition

Z... a été désigné pour remplacer un conseiller empêché -lequel au demeurant n'est pas identifié- et qui dès lors ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la composition

d'un président et d'un seul conseiller ; " alors que toute décision doit contenir, en elle-même, la preuve de la composition régulière de la juridiction dont elle émane ; qu'il résulte des mentions de

accord, ces citoyens ont réclamé devant le tribunal de première instance, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition

procédure pénale ; Attendu que le procureur général a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant à ajouter à un précédent arrêt de cette Cour la mention de la composition

que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 6 avril 2006) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune des énonciations du jugement relatives à la composition