si l'acquéreur décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant ainsi son affaire personnelle desdits recours » ; qu'en retenant que l'application de l'article (a) du paragraphe II du compromis

rechercher concrètement si l'exclusion dans l'acte de vente, qui ne faisait que réitérer la volonté des parties, de la mention "à l'exclusion des produits de régie" qui figurait dans la clause du compromis

prévaloir de leur ignorance de faits qu'elles devaient connaître, les banques engagent leur responsabilité dès lors qu'elles financent la création d'une entreprise dont le sort est irrémédiablement compromis

dans le prix de la construction avec leur estimation; qu'en l'espèce, où la société Les Maisons de Maya avait fait figurer dans la notice à la rubrique "ouvrages non compris dans le prix convenu" des

l'absence de notification ou avertissement préalable, sans relever d'éléments démontrant que le comportement de la banque ait été effectivement guidé par l'existence d'une situation irrémédiablement compromise

l'existence d'une divergence d'intérêts entre époux justifie qu'un tiers soit nommé curateur, le tribunal s'est déterminé par des motifs qui ne permettent pas de s'assurer que ses intérêts seraient compromis

la conclusion des clauses litigieuses, prévoyant une indemnité de 8 %, soit comme l'a jugé la cour d'appel un acte de concurrence déloyale, ces clauses ont été conclues par toutes les parties aux compromis

tribunal correctionnel de Saint-Malo du 3 février 1989 ; si bien qu'en l'état de telles carences et erreurs substantielles de la citation, les droits de la défense de la prévenue ont été irrémédiablement compromis

condition suspensive ; que les époux Z... les ont assignées en réalisation forcée de la vente ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le compromis

cédants avaient modifié l'objet de la promesse en voulant lui substituer une cession de droit au bail, ce dont il résultait qu'ils étaient responsables, au moins pour partie, de la non réitération du compromis

75 000 francs au conseil juridique ; que ce compromis ne fut jamais signé par M.

société Agence du lac de vendre un immeuble leur appartenant au prix de 635 000 francs, le paiement de ce prix devant se faire comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente ; qu'un compromis

l'arrivée de cette date rend la vente caduque de plein droit, à moins que ne soit constatée et caractérisée la renonciation des parties à se prévaloir de cette date couperet ; qu'en l'espèce, où le compromis

selon le moyen, que la banque engage sa responsabilité par l'octroi à une entreprise de crédits inadaptés et excessifs, peu important que la situation de cette dernière soit ou non irrémédiablement compromise

du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur, responsable de la bonne marche de son entreprise, est seul juge des circonstances dans lesquelles la réputation de celle-ci risque de se trouver compromise

du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur responsable de la bonne marche de son entreprise, est seul juge des circonstances dans lesquelles la réputation de celle-ci risque de se trouver compromise

le débiteur se trouve "dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible" ; qu'en énonçant "que la cessation des paiements s'entend d'une situation irrémédiablement compromise

la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la clause qui prévoit que le fermage était de 150 euros à l'hectare « remboursement des impôts fonciers compris