organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte

André X... s'était rendu caution, tandis qu'une stipulation du traité de nomination précisait que l'assureur était en droit d'imputer sur cette même indemnité compensatrice le " solde global des comptes

A B a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose au maire de Saint-Mariens concernant la transmission du " bon compte administratif budget commune 2022 ".

de résultats des exercices 2018/2019 et 2019/202, ses "comptes de gestion comparés des Bureaux Montp / Perp. 2018 et 2019 certifiés conformes", ainsi que ses "comptes de gestion comparés des Bureaux Montp

annexés : Attendu que les consorts X... s'étant bornés dans leurs écritures à soutenir que faute d'y avoir eux-mêmes été convoqués, l'assemblée générale du 25 novembre 1987 qui avait approuvé les comptes

à propos de ce compte qu’il s’agit d’un “compte à vue en euro” sans aucune précision quant au fait qu’il pourrait s’agir d’un compte de gestion locative.

portant le numéro [...] et qu'il résultait des attestations de non-fusion des comptes de gestion que ce même compte avait été repris par le syndic actuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

portant le numéro [...] et qu'il résultait des attestations de non-fusion des comptes de gestion que ce même compte avait été repris par le syndic actuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

est inopérant dès lors que la requérante ne remet pas en cause la conformité des montants visés dans le compte administratif avec le compte de gestion ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

[A] visent tous des manquements dans le suivi et le contrôle des procédures collectives outre leur durée excessive ; qu'en effet le dépôt du compte de gestion cernant la société [A] ainsi que celui

du 25 janvier 1985 ; que saisi par l'administrateur d'une requête en interprétation, le Tribunal, par jugement du 9 mars 1989, a " confirmé l'autorisation accordée au cessionnaire de prendre à son compte

Les « comptes de gérance » ou « comptes de gestion » établis et adressés trimestriellement consignent quant à eux les dépenses et les recettes pour chaque lot, en ce compris les sommes payées par les locataires

de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières" ; qu'il est précisé cependant que "le juge des comptes peut, hors les cas

six mois : ( ...) 6° : les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux" ; que sont visés de ce chef tant les comptables publics que les comptables de fait dont les comptes

de rémunération, alors que, selon le moyen, le droit à rémunération de l'indivisaire qui gère les biens indivis est de nature quasi contractuelle et produit intérêt à compter de la sommation de payer

[C] [O] tendant au remboursement des honoraires perçus par Me [Z], - dit que Me [Z] devra rendre compte de sa gestion en produisant le compte de gestion de l'indivision à Monsieur [C] [O] pour la période

organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte

était plus en possession des documents relatifs à l’année 2017, et qu’il avait sollicité le pôle interrégional d’apurement administratif, à qui ces documents ont été adressés lors de la production du compte

doit être motivé ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge du chef du montant de la somme due par Mme A..., qui contestait sa dette, à la compagnie AXA à raison du solde débiteur de comptes

rejeté l'exception de prescription soulevée par les époux X... et qu'il résultait des documents produits que les assemblées générales des 5 juin 1985, 29 mai 1985 et 6 avril 1987 avaient approuvé les comptes