violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel était composée

RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN (chambre correctionnelle), en date du 6 février 1989, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité

que c'était de façon inopérante que les époux X... soutenaient, pour justifier ne pas avoir à régler les intérêts du solde du prix de vente à compter du commandement du 18 février 1986, que l'exécution

Jariel, Mme Aldigé, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

à celles de l'arrêt notamment en ce qu'il les a condamnés solidairement à régler à la caisse les sommes de 599 549,88 francs et de 489 516,17 francs, alors, selon le moyen, qu'une créance entrée en compte

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

motivant sa décision sur le contenu de cette lettre, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; que, d'autre part, en déclarant que le brouillon du 28 septembre dont on ignore comment

(Charente-maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient

Daniel Y..., domicilié AGRI 45e parallèle, quartier Les Bertrands, Tain-L'Hermitage (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Michon et Mme Bloch, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président

, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, du président Y..., de Mlle Z... et de Mme A..., conseillers, cette dernière appelée d'une autre chambre pour compléter la cour en remplacement

d'entreprise sera débouté de l'intégralité de ses demandes ; "1 ) alors que, d'une part, le trésorier d'un comité d'entreprise, qui conserve le chéquier dudit comité après son licenciement et qui ne

la mention relative à leur désignation, conformément à la volonté du tireur ; qu'à cet égard, la banque ne commet pas de faute en encaissant un chèque complété, s'il n'existe aucun élément pouvant lui

rendus de toutes les imageries y compris les résultats des myélogrammes, les échographies et les comptes rendus les concernant ; - les bilans sanguins et urinaires complets ; - les comptes rendus de la

Un mémoire, commun au demandeurs et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, après avoir, dans ses motifs, justifié de la seule nécessité de renvoyer les parties à faire leurs comptes au titre des heures supplémentaires

Y..., commissaire aux comptes des sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de trois ans des actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes, prévue par l'article 235 de

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 30 700,10 euros, à parfaire de l'intérêt au taux légal à compter du 16 juillet 2019 et jusqu'au complet paiement, au titre du prêt

Pascal Pierre, domicilié 4 allée des Rochers, 50460 Querqueville, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131