I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques

Article Annexe art. 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

La présente concession est accordée pour une durée de douze ans renouvelable. Elle prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties.

Article 23

—

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Le produit des droits d'entrée ; 2° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribuées par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre

Article 1

—

aux articles R. 18, R. 19 et R. 136 de ce code pour l'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur ainsi que pour la concession de la médaille militaire : Services accomplis en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre

Article D5142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession, sur l'exécution des obligations mises à la charge de la collectivité ou du groupement de collectivités par l'acte de concession et sur les demandes de cessions gratuites, pour

Article R3113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'une collectivité autre que la région a formulé une demande de transfert de propriété d'un élément du domaine public fluvial, le préfet la transmet pour avis à la région intéressée.

Article L453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 87

Code de l'énergie

Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel élabore et rend publiques les prescriptions techniques fixant les

Article 19

—

L'Etat pourra, par ordre de service motivé, requérir leur renvoi hors de la concession.

Article L132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 43

Code minier (nouveau)

Les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, et maintenues sous ce régime restent

Article L2223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

Code général des collectivités territoriales

Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.

Article L229-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42

Code de l'environnement

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés à des mines ou gisements miniers, les concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone à

Article R5143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Les communautés d'habitants mentionnées à l'article R. 5143-1, constituées en associations ou en sociétés, peuvent demander à bénéficier d'une concession à titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de la culture ou de

Article R521-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

Lorsque les concessions ont fait l'objet d'un regroupement en application de l'article L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le concessionnaire fournit un dossier de fin de concession portant sur l'ensemble des concessions regroupées dont il est le titulaire.

Article R5141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La concession est accordée à titre personnel.

Article R521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la remise du dossier complet de demande de concession : 1° Sollicite, le cas échéant, l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact conformément aux dispositions

Article L521-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 33

Code de l'énergie

la concession, augmentée d'une durée maximale de soixante-quinze ans.

Article L611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05

Code minier (nouveau)

ou d'une concession ; 8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ; 9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article L. 173-5

Article 9

—

En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en

Article 10

—

, notamment celles relatives au domaine privé forestier et le renouvellement de ces baux et concessions, les cautions et les garanties ; 11° Les conditions générales d'attribution des concessions, des autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine

Article L229-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code de l'environnement

La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code.

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