n'est imparti au défendeur à un recours formé devant la cour d'appel contre une décision du directeur de l'INPI pour communiquer ses écritures et pièces ; que le juge ne peut écarter des débats des conclusions

n'est imparti au défendeur à un recours formé devant la cour d'appel contre une décision du directeur de l'INPI pour communiquer ses écritures et pièces ; que le juge ne peut écarter des débats des conclusions

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de Mme X... et de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Saint-Jean-de-Luz, - les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Isabelle Y..., les conclusions

d'appel qu'elle ne pouvait avoir eu connaissance de la situation de concubinage de Mme X... et de M.

Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Frigedoc Agrigel, les conclusions

sur lui, faisait notamment valoir qu'en 1995 "lors du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant fixé à la somme de 1 800 francs le montant de la pension alimentaire, il vivait en concubinage

Y... était directeur de la concession de Saint-Malo, et qu'en outre, M.

Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M.

X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

L'affaire a été radiée par ordonnance du 20 mars 2015 subordonnant la réinscription de l'affaire au dépôt de pièces et de conclusions. 5.

Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me HENRY, avocat en la Cour, et les conclusions

Me Choucroy, avocat de la société Lindt et Sprungli, de Me Pradon, avocat de la société Ensemble, de Me Bertrand, avocat de la société Tabasco agence conseil et communication promotionnelle, les conclusions

Me Choucroy, avocat de la société Lindt et Sprungli, de Me Pradon, avocat de la société Ensemble, de Me Bertrand, avocat de la société Tabasco agence conseil et communication promotionnelle, les conclusions

transaction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges qui sont amenés à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences du licenciement, pour apprécier si des concessions

Bailly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Franco Portugaise, les conclusions de M.

d'avoir dit que le protocole signé le 7 novembre 1996 n'est pas vicié par la violence, simple ou économique, exercée par la banque ou ses représentants, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions

Claude, de Me Choucroy, avocat de la société Seiligmann et Cie, les conclusions de M.

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du conseil général de la Seine-Saint-Denis ; - les conclusions de M.