particuliers, des collectivités et des organismes publics ou privés portant sur tout ce qui se trouve impliqué au niveau théorique ou pratique dans le phénomène " toxicomanie " ; -l'étude des conditions d'application de la législation relative aux stupéfiants

Article 222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

confèrent ses fonctions ; 3° bis Lorsqu'elle est commise sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité ; 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 5° Lorsqu'elle est commise avec usage

Article 1

—

judiciaire) d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé TREIMA (Thésaurus de recherche électronique et d'imagerie en matière artistique), dont la finalité est le suivi des objets d'art et biens culturels volés ou ayant quitté illicitement

Article 50-1

—

alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite

Article R4322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

Sont interdits au pédicure-podologue : 1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon

Article 132-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 85

Code pénal

Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'article 132-78, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas

Article 764-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision

Article 132-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal

En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à favoriser son reclassement social.

Article 728-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation et du certificat, le représentant du ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution afin de déterminer, notamment, si l'exécution de la condamnation sur le

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Article 798

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation. Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.

Article AS 11

—

les documents, rapports, attestations qui doivent être rédigés et lui être remis après tout examen ou intervention quelconque sur l'appareil ; - prendre, dès la constatation d'un défaut de fonctionnement de l'appareil compromettant la sécurité des usagers

Article 40

—

Toutefois, toute personne physique ou morale qui porterait au jour de la publication de la présente loi une dénomination dont le port pourrait désormais entraîner une condamnation en vertu de l'alinéa qui précède, dispose d'un délai de deux ans à compter

Article L334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée

Article R1333-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Code de la santé publique

Ces examens concernent notamment ceux réalisés à : 1° Titre de prévention, dans le cadre de la médecine du travail ou de la médecine sportive ; 2° Des fins de contrôle destiné à identifier des objets ou des produits stupéfiants dissimulés dans le corps

Article L5132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 14

Code de la santé publique

Sont comprises comme substances vénéneuses : 1° (Supprimé) ; 2° Les substances stupéfiantes ; 3° Les substances psychotropes ; 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code des relations entre le public et l'administration

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

Article 128

—

, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.

Article 775-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application

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