Les navires doivent porter sur leur coque, au milieu de la longueur et de chaque bord, une marque de franc-bord déterminant de façon apparente la limite supérieure d'immersion résultant de l'application des prescriptions du présent chapitre relatives

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d'indemnisation.

Article Annexe II

—

La description des conditions de fonctionnement. 2.11.

Article 69

—

Les parties signataires reconnaissent que le niveau de la protection sociale offerte aux médecins libéraux constitue un facteur déterminant pour les jeunes générations dans le choix de leur mode d'exercice de la médecine. l'ensemble des mesures nécessaires

Article 13

—

dans les pays francophones où l'accès en est limité par le niveau de vie et de diffusion des technologies numériques, le cas échéant, sur la base d'un cahier des charges établi par la direction générale des médias et des industries culturelles, déterminant

Article Annexe II

—

Exemples de problématique et notions formatrices possibles Dans le cadre de la définition des programmes de langues et culture de l'Antiquité en classe de lettres première année non déterminante, il importe que la problématique mise au programme permette

Article 3

—

construction de ces surfaces dépend : 1° De la classe de performances dans laquelle sont exploités les hélicoptères auxquels cette infrastructure est destinée, telle que définie dans le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant

Article 2

—

brevet civil ou militaire de pilote d'avion ou d'hélicoptère ; - titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite d'avion ou d'hélicoptère conforme à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant

Article Annexe I

—

d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant

Article Annexe

—

Suivi du respect des conditions de production Tous les opérateurs tiennent à la disposition des structures de contrôle des registres ainsi que tout autre document nécessaire au contrôle de la qualité et du respect des conditions de production de l'appellation

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Code général des impôts

Sont également exonérées les importations en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion réalisées dans les mêmes conditions ; 3° Les produits suivants : a. Organes, sang et lait humains ; b.

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

Code général des impôts

I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1.

Article 21

—

dans son périmètre, pour le calcul des compensations visées aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au V de l'article 1414 dudit code, sont majorés en fonction des taux retenus déterminant

Article 17

—

TITRE IV : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45 L'article 7 et le tableau III du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre

Article D6152-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Code de la santé publique

publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 ; Elle est également versée aux praticiens exerçant leur activité à temps plein en cas d'exercice ambulatoire en dehors de l'établissement d'affectation dans les conditions

Article Annexe 3

—

Identifier les déterminants et outils juridiques du secteur forestier : maîtriser les outils fiscaux liés au patrimoine forestier. Repérer les outils juridiques de protection applicables aux espaces forestiers. 3.

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même

Article Liste n° 3

—

Ces conditions sont validées par les services de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.

Article Annexe Ib (suite)

—

ANIMER une équipe COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES CONDITIONS DE RÉALISATION CRITÈRES C3-1.1 Adopter et faire adopter une attitude et un comportement professionnels Tenues professionnelles Conformité de la tenue professionnelle SAVOIRS

Article 11

—

nécessaires, conditions suffisantes ; - recherche d'extrema sous contrainte homogène.

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