qu'il n'est pas contesté, que le versement de l'indemnité d'éviction litigieuse a permis, après la libération des locaux, la location de l'immeuble dont la SCI Bellevue 27 était propriétaire, à des conditions

consommateur était fixé de façon libre par le franchisé et que les prix communiqués par la société Phildar n'ayant qu'un caractère indicatif maximal, le franchisé pouvait faire bénéficier ses clients de conditions

d'achat à ce prix mais Mme Jeannine A... a indiqué à l'agence immobilière et aux époux X..., le 24 octobre suivant, qu'elle ne souhaitait pas donner suite à cette offre, ayant trouvé un acquéreur à des conditions

dommage résultant d'un manquement à l'obligation d'information, de conseil ou de mise en garde du notaire ne consiste, en principe, qu'en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

passibles de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées de l'article 256 du code, alors même que l'intervention de l'association a pu permettre à ses adhérents d'obtenir des conditions

plus avantageuses.

ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information n'est qu'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information n'est qu'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information n'est qu'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information n'est qu'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information n'est qu'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information n'est qu'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

ait été vicié ou contraint, - que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information n'est qu'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

plus avantageuses que celles consenties par le commercial grand compte en charge du dossier ; que Monsieur D...

Si le locataire découvre, après l'extinction du bail, que la vente est intervenue à des conditions plus avantageuses, cette vente est nulle.

et d'autres activités ; que dès lors l'appelante ne justifie pas le réalité du préjudice invoqué, considérant qu'il est fait état dans les écritures de la perte de chance de contracter à des conditions

sera ajouté, sur les préjudices allégués par les acquéreurs, que ces derniers peuvent seulement réclamer la réparation du préjudice correspondant à la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions

sera ajouté, sur les préjudices allégués par les acquéreurs, que ces derniers peuvent seulement réclamer la réparation du préjudice correspondant à la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions