Il soutient à titre principal que la clause de la prestation compensatoire doit être déclarée nulle, comme comportant une condition potestative dont la réalisation ne dépend que de la volonté de [E] [U

demande en dommage et intérêts liée aux actions souscrites Il ressort de la combinaison des articles 1170 et 1174 du code civil que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

accusé de réception ; qu'il convient d'abord de faire observer que les clauses de résiliation unilatérale, qui participent de la liberté contractuelle, sont licites et ne peuvent être assimilées à des conditions

n'était pas rapportée que la reconnaissance de dette aurait été extorquée sous la menace, cette allégation ne reposant que sur l'attestation de la soeur de Mme [S], et relevé qu'elle contenait une condition

société débitrice ; que fixer cette date à la vente définitive de l'immeuble qui dépendrait uniquement de la volonté de la SCI comme celle-ci le demande, assortirait l'obligation de remboursement d'une condition

aurait été nouvelle mais au motif que cette société ne pouvait se prévaloir d'un préjudice matériel découlant de la méconnaissance par son cocontractant d'un contrat qui était nul car il contenait la condition

1998, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que toute obligation contractée sous une condition

générales du contrat comporte une condition potestative, - prononcer la nullité de cette clause et écarter en conséquence les demandes au titre des indemnités de jouissance, A titre encore plus subsidiaire

Y... ne peut soutenir valablement que la clause de remboursement anticipé constituerait une clause purement potestative car il est de droit constant que lorsque la condition est au pouvoir du créancier

Le tribunal a jugé que la validité de cet article devait être examinée sur le fondement de l'article 1174 ancien du code civil, qui interdit toute obligation contractée sous une condition potestative de

[T], il s'agirait d'une condition potestative ; qu'il considère, en effet, que sa soeur disposait des moyens juridiques nécessaires pour faire avancer les opérations de liquidation et qu'aucune pièce n'est

réalisation de la vente ; que ces dispositions ne peuvent être interprétées comme laissant au bailleur la possibilité d'empêcher, par son inaction, la réalisation de la vente, car il s'agirait alors d'une condition

" alors, enfin, qu'en énonçant que le seul fait que les revendeurs aient été libres d'accepter ou de refuser les conditions Sony aurait été de nature à enlever à ces conditions leur caractère illicite

dérisoire, d'autant que les époux X... avaient bénéficié, en contrepartie de l'acceptation de celle-ci, de la possibilité d'accéder à un marché protégé par la spéculation immobilière ; D'autre part, la condition

l'employeur de coupler, ou non, les différentes opérations intervenues au sein du groupe par des flux financiers entre la société mère américaine et ses filiales, l'employeur se serait alors engagé sous une condition

mettre gratuitement à la disposition de la maison de la poésie et pour toute la durée de la fondation, une construction de même importance, qualité et cube et surface pour surface'» constituerait une condition

la réserve domaniale était imprescriptible malgré un nouveau statut de domanialité privée, elles ne caractérisent pas une atteinte au droit de propriété ou une abstention qui s'apparenterait à une condition

à la société Les Vergers des Balans (SVB) les locaux dans lesquels était exploitée une maison d'accueil et de soins pour personnes âgées ; que la SCI a engagé une action en annulation du bail et du congé

suspensive ne saurait s'analyser comme une condition potestative, comme le prétend la société Mya, dès lors que cette condition était encadrée dans un délai strict et que, de sa réalisation, dépendait

bien gardée de faire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'ensemble des dispositions susvisées, ainsi que les articles 1170 et 1174 du Code civil prohibant les conditions