Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont jugés : 1° Pour les navires français, par le tribunal du port où l'infraction est constatée, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, à défaut, par le tribunal du port d'immatriculation

Article R117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code de procédure pénale

Chaque médecin ou infirmier régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant

Article 441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

Code pénal

Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction

Article 61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57

Code de procédure pénale

Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Code de l'éducation

définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ; 2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille

Article L235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89

Code de la route

-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire

Article L5442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 15

Code de la santé publique

-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent chapitre

Article R40-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Cette durée est portée à vingt-cinq ans lorsque ces empreintes ont été collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information relative à un délit mentionné aux articles 706-47 ou 706-73 ou à un crime.

Article L4394-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99

Code de la santé publique

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code.

Article L4394-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

Article L4394-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code de la propriété intellectuelle

Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l'article L. 335-4 s'agissant des droits des artistes-interprètes

Article 28

—

Pour les délits maritimes mentionnés aux a et b de l'article 2, le tribunal saisi peut prononcer, à titre complémentaire ou principal, une ou plusieurs des peines suivantes :

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du

Article 7

—

Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.

Article 21

—

La suspension de grade peut être prononcée pour une durée de six mois au plus, à l'égard des marins-pompiers de tous grades qui, sans avoir commis des délits les rendant justiciables des conseils de guerre, sont reconnus coupables d'un acte ou d'une négligeance

Article 5

—

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'épreuve ou aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20 et que le candidat ait bien subi toutes les épreuves pour lesquelles

Article 5

—

L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20 et que le candidat ait bien subi toutes les épreuves pour lesquelles il a été

Article L313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Article L314-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 36

Code de l'énergie

ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat.

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