Article L4394-4 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Article L4394-4

Article L4394-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Texte de l'article

L'usage sans droit de la qualité d'assistant dentaire ou d'un diplôme, certificat, ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code. Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 dudit code.

Historique des versions2 versions

ABROGEDepuis le 5 mars 2002→ 27 décembre 2006

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 28 janvier 2016

Décisions citant cet article

314 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4394-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2300453_20250206

6 février 2025

Chambre sociale

65b36ba28c0355000835f688

25 janvier 2024

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897df

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

28 articles

Chronique - 4. Produits de santé

Chronique - 4. Produits de santé

Chronique - 4. Produits de santé

← Retour au Code de la santé publique

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611faf

10 avril 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201866

29 novembre 2012

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.