Le 23 septembre 2021, une infraction d'excès de vitesse a été relevée par un appareil de contrôle automatisé à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et constatée par procès-verbal

E... épouse P... et la société G&S Bat, du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Un mémoire

le camion n8 54-215 le 25 mai 1987" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le loueur ne s'était engagé à souscrire de police d'assurance que pour garantir la responsabilité du locataire et du conducteur

C..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en cause. Par courrier du 24 avril 2017, sa nièce, Mme K...

circulation, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, podologues et orthophonistes (la Carpimko), à laquelle il était affilié, a assigné le conducteur

[P] était conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application.

amende contraventionnelle de 135 euros, alors : « 1°/ que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que la valeur

« 1°/ que les victimes conductrices de véhicules terrestres à moteur voient leur droit à indemnisation limité ou exclu lorsqu'elles ont commis une faute, contrairement aux victimes non conductrices de

conduit par M.

d'ancienneté au 1er janvier 2008, en qualité de chauffeur Poids Lourds (PL), niveau II, position III, coefficient 110 ; qu'étant titulaire au jour de son embauche du certificat de formation pour les conducteurs

Michel, contre le jugement de la juridiction de proximité d'EVRY, en date du 9 décembre 2004, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a déclaré

Le 3 février 2017, Mme V... a déposé plainte au commissariat de Rennes pour dégradation volontaire sur son véhicule, contre le conducteur d'un véhicule 4X4 gris dont elle a fourni l'immatriculation.

, mais encore refusé la priorité et perdu la maîtrise de son véhicule, la cour d'appel n'était pas en droit de retenir l'équivalence des fautes commises par le conducteur du véhicule appartenant à M.

U... a été poursuivi pour changement de direction par le conducteur d'un véhicule sans avertissement préalable ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de ce qu'un doute existerait sur l'auteur

conduit par M.

automobile conduit par Mme Z..., assurée auprès de la MACIF ; que sa gérante de tutelle ainsi que M.

Par jugement réputé contradictoire du 21 juin 2018, le tribunal a : - dit que le véhicule conduit par M.

prescrite au regard des dates de ces faits soit le 1er juin 2012 et du premier jugement du 18 avril 2013 ; qu'en ce même état de divergences, le fait que les policiers n'aient pas pu interpeller le conducteur

D... a été déclarée coupable d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux

Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société, lui enjoignant notamment de décliner le nom et l'adresse du conducteur du véhicule. 4.