Alain Y..., avait fait un tour dans une remorque attelée à un tracteur, s'est brisée la cheville en en sautant, la promenade terminée ; qu'elle a été conduite dans une clinique, où une infection s'est

, il avait été affirmé à l'huissier que l'adresse était la bonne et correspondait au domicile de la gérante, de sorte que son absence, considérée comme provisoire, avait conduit l'huissier à mettre en

de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SARDA Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1996, qui, pour conduite

L’article 2 de cette loi énonce que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 mars 1998 s'est produit une collision entre le véhicule conduit

de la violation des articles 62, 63, 63-1,171 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 30 mai 2001 à 10 heures 15, deux gardiens

débats les faits suivants (...) ce dernier s'approchait de l'appareil en disant (..) invité à se calmer, il renchérissait : "vous me faites chier, je n'ai plus que six points" (...) s'adressait au gardien

Joao, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 avril 1986 qui a donné itératif défaut contre lui et dit que l'arrêt du 27 mars 1985 qui l'avait condamné pour vol et conduite

[W] [Y], s'est présenté à l'audience et a déclaré être le conducteur du véhicule ; Attendu qu'après avoir relaxé la prévenue, le jugement, pour déclarer son fils coupable de l'infraction reprochée,

La société JCL MOTORS a fait part à la société [J] [A] de son refus de régler ces frais de gardiennage qu'elle considère comme excessifs.

à la réalisation du dommage, indépendamment de la faute commise par l'autre conducteur.

ET AUX MOTIFS ADOPTE QU'en application des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de son préjudice corporel de la part du conducteur

, MEME EN CAS DE CONDUITE DU VEHICULE PAR UN CONDUCTEUR SANS PERMIS, LORSQUE CE VEHICULE EST UTILISE A L'INSU DE L'ASSURE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LA

Z... avait été brûlé à raison du contact entre la baguette de cuivre de 4,50 mètres dont il s'était saisi et son cerf-volant pris dans la ligne électrique de la société, ne pouvait éviter de relever en

la victime, non prise en charge par l’organisme social, qui a été supportée par la victime, est née directement et exclusivement de l’accident : elle est par là même indemnisable par l’assureur du conducteur

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société à payer une certaine somme à EDF-GDF au titre des conséquences dommageables de l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien

Z... fait apparaître deux condamnations antérieures, notamment pour circulation sans assurance, faux, prise du nom d'un tiers, agression sexuelle sur mineur par personne ayant autorité et conduite sans