VOIE DE GAUCHE, LES SERVICES DE POLICE AVAIENT NEUTRALISE CETTE VOIE EN Y PLACANT EN SIFFLET ET SUR UNE ASSEZ LONGUE DISTANCE DES CONES DE SIGNALISATION ; QUE LE CAMION SEMI-REMORQUE DE SEIDEL CONDUIT

L..., respectivement mère et soeur du défunt, soutenant que le tracteur conduit par M. S... B... et appartenant à M. M...

Z... n'était ni conducteur ni gardien de la moto au moment de l'accident, qu'en conséquence le conducteur gardien est inconnu, et dire M.

Vu l'accident de la circulation survenu le 16 avril 1999 à la suite duquel Alain Y... est décédé dans lequel sont impliqués le véhicule conduit par Stéphanie Z..., appartenant à Alain Z... et assuré par

assurée auprès de la MATMUT, non impliqué dans l'accident du 21 mai 2000 à l'origine du dommage corporel de Monsieur Karim X..., a débouté celui-ci de ses demandes mais l'a condamné, en sa qualité de conducteur

de: Statuer ce que de droit sur l'appel, - Confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a écarté l'application de la loi du 5 juillet 1985, pour l'indemnisation des dommages de Mme [K] [U], conductrice

[K] a la qualité de gardien du véhicule, - condamner M.

[C] peut être recherchée en ses qualités de conducteur, gardien et responsable de l’accident du 15 juillet 2019.

, de lui déclarer la décision opposable, alors « que les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n'excluent pas la responsabilité délictuelle de droit commun de celui qui n'est ni conducteur

[K] en indemnisation de son préjudice corporel, a formé un recours en contribution à l'encontre des conducteurs ou gardiens des autres véhicules, ainsi que de leurs assureurs. 4.

Y... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 par l'association Le Prado Rhône-Alpes, civilement responsable du conducteur impliqué

ou gardiens qui a dédommagé la victime a un recours contre l'autre coauteur ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs ou gardiens leur contribution à la réparation se fait par parts

et son assureur à réparer ce dommage, le jugement retient que, si la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable aux infractions intentionnelles, ce n'est que lorsque le fait volontaire provient du conducteur

A..., propriétaire du camion conduit par M. B... qui a percuté l'arrière de l'ensemble autoroutier conduit par M.

des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, n'est pas incompatible avec celle de conducteur ou gardien dès lors que l'élève se trouve dans la situation où il a la maîtrise

ou de gardien du véhicule impliqué ; qu'il résulte, au contraire, de l'analyse qui précède et qui n'est contredite par aucun élément de preuve contraire, que la qualité de conducteur de Nicolas X... n'est

sa propre faute, elle ne l'est pas au cas d'espèce puisque l'applicabilité de la loi du 5 juillet 1985, qui est une loi d'indemnisation, suppose l'existence d'un tiers (par rapport à la victime), conducteur

moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de ce texte qu'à l'encontre des conducteurs