pour travailler dans un centre, créé en avril 1989, destiné aux adultes handicapés ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités correspondant à ces congés et de

majorées et aux congés payés.

que les parties soient entendues et qu'elles présentent des observations concernant les conséquences sur le droit applicable aux ressortissants béninois en matière de regroupement familial de la convention

Il en résulte que si la condition de cadre autonome a été retenue, la cour ne s'est pas prononcée sur la validité de la convention de forfait notamment au regard des règles gouvernant cette convention

définies par l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 3.

mandatés, dans les conditions ci-dessous : a) Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective au plan

de conversion qui lui était proposée en exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner le Crédit lyonnais à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que

des salariés des maisons des jeunes et de la culture comporte des dispositions originales en matière de congé pour convenances personnelles emportant priorité d'embauche ; qu'au surplus, le terme "congé

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Y..., était rémunéré en application du coefficient 185 de la Convention collective nationale des charcutiers-traiteurs ; qu'il a été licencié le 18 mars 1994 à la suite d'un arrêt d'activité de l'employeur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire conventionnel, outre congés payés afférents, alors : «1°/ qu'il ressort de l'annexe n° 6 à la convention

Y... comme ne répondant pas aux conditions de forme imposées par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "qu'un congé nul au regard de l'article 19 de la loi du 1er septembre

conformes, selon l'employeur, aux dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des commerces de gros, en cas de nécessité de remplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que

20 décembre 1996, l'assocation des Tireurs du ball-trap Cernay Alsace a confié pour trois ans à M. et Mme X... la gérance du restaurant installé dans ses locaux et, par convention distincte du même jour

pour neuf ans comportait la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de la deuxième période triennale ; que la société Néotion a donné congé le 12 février 2008 pour le 31 mars 2008 et a

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

de la base de calcul de la rémunération de l'ingénieur ou du cadre malade ou en congé maternité sont moins favorables que les dispositions de la Convention collective qui prévoient une rémunération jusqu'à

d'entreprise du personnel au sol modifiant notamment les dispositions liées aux congés de continuité d'activité, au traitement de congé, aux primes annuelles et à l'indemnité d'activité partielle.

1997 : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 79, 80, 81 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention