personnes âgées du bassin houiller lorrain fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 24 avril 1989) d'avoir déclaré qu'elle devait accorder à sa salariée Mme X... le bénéfice d'un congé

Mme [E] a bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 6 septembre 2016 devant prendre fin le 6 septembre 2018 et a sollicité, suivant courrier du 8 mars 2018, une reprise anticipée à temps partiel

(3) La mise en oeuvre déloyale du congé parental d'éducation La salariée expose avoir sollicité de l'employeur le 9 juin 2015, au terme de son congé maternité, une reprise d'activité à temps partiel

de maternité suivi de ses congés payés du 14 mars au 13 octobre 1985, s'est vu refuser le 20 septembre 1985 le bénéfice d'un congé parental d'éducation qu'elle avait sollicité pour une durée d'un an par

parental pour une durée de un an renouvable; que, si elle a signé le 2 janvier 1987 un reçu pour solde de tout compte, elle a obtenu le 12 avril 1989 une prorogation de son congé parental jusqu'au 30

d'éducation, n'avait pas repris son travail, mais avait été indemnisée par l'ASSEDIC et, d'autre part, que l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale visait le congé parental d'éducation et non

Vu les articles L.161-9 et L.311-5 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale

nommée adjointe de rédaction avec le statut cadre à partir du 1er septembre 1991, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 9 janvier 2006, après son retour d'un congé

maternité puis en congé parental jusqu'au 1er juiller 1999, a été licenciée par lettre du 30 septembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique :

que Mme X..., employée par la société Les 3 Suisses, en dernier lieu comme assistante au service planification action promotionnelle, a été en arrêt de travail à partir du mois de juin 1988 pour un congé

octobre 1989, était employée sur le site d'Hirson de cette société en vertu d'un contrat à durée indéterminée; que, par lettres du 15 février 1993 puis du 6 avril 1993, elle a demandé à bénéficier d'un congé

de son incorporation, bénéficiant d'un congé parental d'éducation, en congé maternité/adoption sans solde si l'intéressé bénéficiait des facilités de transport lors de la déclaration de grossesse ou d'adoption

Mme Y...sollicitait le bénéfice d'un congé parental d'éducation par lettre recommandée à partir de novembre 2008, demande accordée par l'employeur.

de maternité du 4 au 14 avril 1989, puis du 9 mai 1989 au 21 février 1990, avant de bénéficier d'un congé parental d'éducation du 22 février 1990 au 21 février 1991, des dommages-intérêts pour congés

entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé

octobre 1984, y exerçait en dernier lieu, selon avenant à son contrat de travail du 28 avril 1995, des fonctions de vendeuse dans une agence de pompes funèbres située à Valenciennes ; qu'au cours de son congé

de maternité, congés payés et congé parental d'éducation.

parental ; que celle-ci n'ayant pas repris ses fonctions à l'issue normale de son congé parental le 1er octobre 1995, elle doit être considérée comme démissionnaire ; Attendu, cependant, que, si le

paiement d'indemnités consécutives à la rupture des relations contractuelles ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu que les employeurs n'avaient connu

parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en retenant toutefois qu'à la reprise d'un poste après un congé