Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches Enoncé du moyen 7.

X..., en redressement judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance introduite par celui-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 février 1998

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006), que la société Picogiga a procédé à l'émission d'obligations dont elle a confié

En statuant ainsi, en se fondant sur l'impossibilité de la société Exalis de modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Qu'ICARE ne fait la preuve d'aucun manquement d'ELEOMAX dans l'exécution de ce contrat justifiant une résolution anticipée et qu'ICARE ne pouvait pas dans ces conditions, la prononcer pour le contrat de

XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris

à l'opération de retrait entreprise, sans expliciter quelle condition de validité la cession du 24 avril 2015 n'aurait pas remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 5.

200.000 € * actifs incorporels : 50.000 € * stocks : 150.000 € * Charges augmentatives de prix : prise en charge des congés payés acquis par les salariés repris (estimés à 140 K€) Règlement, garanties

une colonne sur le "prix/mois" également pré imprimé (€ 99,00) suivi d'un astérisque renvoyant à des conditions générales figurant au bas de la page constituant le recto ; figurait ensuite un autre tableau

en cas d’exercice anticipé de la faculté de rachat.

particulières prévoyait que, par dérogation à l'article 8 des conditions générales, la société Provence System était dispensée de constituer un fonds de garantie du remboursement des sommes que la société

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article » ; « Art.

l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs de publicité mensongère, faux en écritures, perception de fonds anticipée

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Par acte sous seing privé du 6 juillet 2006, MM. [L], [T] et [B] (les cautions), associés de la SCI, se sont portés cautions solidaires personnelles de celle-ci. 2.

à l'opération de retrait entreprise, sans expliciter quelle condition de validité la cession du 24 avril 2015 n'aurait pas remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de remboursement du prêt qui pouvait être remboursé par anticipation, la cour d'appel a violé les articles 767, 768, 885 D, 885 E du Code général des impôts, ainsi que 1134, 1185 et suivants, et 1234

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que l'employeur ne peut pas imposer au salarié la prise de congés payés non pris au terme

Après avoir constaté une falsification des documents versés à l'appui de la demande de prêt, la banque, se fondant sur la clause d'exigibilité anticipée prévue à l'article 9-1 des conditions générales