Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 077 résultats pour « conjoint d'un travailleur non salarié participant à l'activité de son époux »
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Article 1399-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de
Article 2
La commission comprend : Douze membres de droit : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament
Article R743-139-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Article 2
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions
Article 71
Salariés L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) : Son er
Article D643-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 45
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 643-1, les périodes d'exercice de l'activité libérale au sens des articles L. 640-1 et L. 622-7 antérieures au 1er janvier 1949 ou à la date à laquelle l'activité professionnelle exercée a été rattachée
Article 2
, aux avantages dont ils auraient bénéficié dans le régime de base des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales mentionné à l'article L. 663-1 du code de la sécurité sociale et dans le régime complémentaire institué par
Article L2373-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à l'opération transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le groupe spécial de
Article 2
transfère au régime complémentaire institué par le décret susvisé du 14 mars 1978 200.000.000 de francs dont la composition est fixée par la décision, visée à l'article 1er, de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs
Article R172-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16 sont les mêmes que ceux mentionnés à l'article R. 172-17 à l'exclusion : a) Du régime des avocats ; b) Du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles
Article 18
La validation de ces périodes est subordonnée, pour le conjoint du titulaire de la préretraite, à son assujettissement à titre obligatoire au régime des personnes non salariées des professions agricoles à la date du 1er janvier de l'année au cours de
Article L652-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32
Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par la Caisse nationale des barreaux français.
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29
personnes agissant sous leur contrôle afin d'accomplir une mission d'expertise indépendante et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non-salariés.
Article 220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 96
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles.
Article R5424-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59
à l'activité non salariée mentionnée à l'article L. 5424-25.
Article R8272-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34
Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture ou de cessation de l'activité en tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site.
Article 2
A trois ans, pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale, après le 1er janvier 1992, à la suite du départ à la retraite de son conjoint ou de la reconnaissance pour celui-ci d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité
Article R532-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45
-Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies : 1° D'une part : -soit, à l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et
LEGIARTI000045735897
La visite intermédiaire réalisée par l'IDEST (pour rappel car non dérogatoire) : -de s'assurer que le salarié soit informé et ait une bonne compréhension des risques spécifiques de son poste en entreprise et des moyens pour s'en prémunir ; La visite intermédiaire
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