Article R743-139-4 · Code de commerce — CodexAI
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R743-139-4
Article R743-139-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 14 octobre 2011
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Texte de l'article
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.
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