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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article D149-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81
La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit au minimum deux fois par an.
Article Annexe III
MODÈLE DE CONVENTION NATIONALE À CONCLURE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part, Article 1er Le Conseil
Article R242-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 44
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires est composé de quatorze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités prévues à la sous-section 4.
Article L4152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 64
Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes est composé de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre compétent. Elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L4132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90
La commission de contrôle des comptes et placements financiers, placée auprès du Conseil national de l'ordre, doit se faire communiquer chaque année l'ensemble des comptes et le budget prévisionnel des conseils.
Article L4441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de
Article L4441-17
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des sages-femmes est constitué par une chambre disciplinaire composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par l'organe de l'ordre
Article 9
Les nominations et promotions dans l'ordre sont prononcées après avis du conseil de l'ordre par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la mer pour les contingents A et C et sur le rapport conjoint du ministre chargé de la
Article 37
En Guyane et à Mayotte, les attributions dévolues aux conseils régionaux de l'ordre sont exercées par un comité départemental composé :
Article 14
Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Article 107
La réinscription au tableau est prononcée par le conseil de l'ordre qui vérifie que l'intéressé remplit les conditions requises.
Article D4111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 03
Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Article D4221-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02
Article 3
La demande de qualification est adressée par l'intéressé au conseil départemental de l'ordre dont il relève lorsqu'il est inscrit au tableau de l'ordre.
Article 11
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers et le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la composition est conforme respectivement
Article 4
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation du président envoyée au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance et précisant l'ordre du jour fixé par le président.
Article R5125-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 75
Le mandataire commun désigné par les associés adresse au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à l'ordre prévue à l'article R. 4222-3 et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre
Article D4221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
Pour les pharmaciens tenus de s'inscrire au tableau de l'ordre, le conseil de l'ordre dont ils relèvent procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L. 4221-16 au vu du diplôme, certificat ou titre présenté
Article L273-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente d'un ou plusieurs nouveaux adjoints, organisée en application des articles L. 2122
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