Article D4221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 septembre 2010

Texte de l'article

Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4221-14-2 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DCA_22NT01821_20231114

1 ère Chambre

DTA_2404951_20260106

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00529_20240613