X... a assigné le GFCA en constatation du renouvellement du bail au 1er juillet 1986, nullité des effets de son opposition et condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le GFCA fait

Considérant qu'il est constant et non contesté que la résiliation du bail est intervenue au motif unique et décisif, que le locataire avait entrepris des travaux, dont certains intempestifs, en violation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL EST INTERDITE, SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE, AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR, AU PROFIT

DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE PAR LES BAILLEURS, LES CONSORTS X..., A Y..., LE 10 AVRIL 1962, FAUTE PAR LUI D'AVOIR ACCEPTE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 797 DU

coïndivisaires devant garantie, est irrecevable à contester la validité du bail ainsi conclu ; qu'en effet, le bail d'un bien indivis est opposable dans les rapports du preneur et du bailleur indivisaire

EN INVOQUANT, MEME PAR LA VOIE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DES VIOLATIONS DU CONTRAT ANTERIEURES A L'EXERCICE DUDIT DROIT, DONC

A FERME CONSENTIE PAR LE PRENEUR AU PROFIT DE SON FILS MAJEUR, POUR LE MOTIF QU'AUSSITOT APRES L'ACTE DE CESSION LE PRENEUR AVAIT DEMANDE L'AGREMENT DU BAILLEUR EN MANIFESTANT SA VOLONTE DE SAISIR LE

ou toute sous-location sont interdites sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des enfants ou petits-enfants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ; Attendu que

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-53.2° du Code rural, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 de ce Code ; Attendu que le bailleur peut faire résilier le bail si les agissements du

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

bail verbal entre Mlle Y... et M.

la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2000

non consentie par le propriétaire, l'arrêt retient que le bailleur a été appelé à comparaître à la conclusion de cet acte ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI Arcoje qui

d'expulsion des terres formées à l'encontre de Mme B..., Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 411-35 alinéa 1 du code rural « ¿ toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie

constaté que la parcelle [Cadastre 2] incluse dans le bail consenti par M.

lieu sans le consentement exprès du bailleur, et que toute sous-location autorisée devra avoir lieu par acte notarié ou sous seing privé auquel le bailleur doit être appelé, - aucun élément n'établit

en violation de ses droits par le propriétaire bailleur du fonds ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par les consorts S..., colons partiaires, en nullité de la vente consentie par

UNE CLAUSE PENALE PREVOYANT L'INDEMNISATION, PAR DES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES FIXES FORFAITAIREMENT, DU PREJUDICE INDEPENDANT DE CELUI RESULTANT DE L'INEXECUTION DU CONTRAT LUI-MEME, CAUSE AU BAILLEUR