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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372266cd580146773fca3c

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Morin Industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 1992), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une mise en demeure doit permettre à son destinataire d'avoir connaissance

Source officielle

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CC

civ2

61372471cd5801467741588d

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

preuve de l'exécution de cette obligation, qui incombe au souscripteur ou à l'assureur, ne saurait résulter des seules déclarations de l'adhérent, dans un acte postérieur à son adhésion, sur sa connaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200424

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

d'appel a considéré que la société VR assurances avait « pour obligation de conseiller utilement le souscripteur du contrat d'assurance groupe, professionnel dans le cadre d'une autre spécialité consistant

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c3f

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

que l'attribution se fasse de manière continue et durable ; que, pour retenir l'existence d'un usage dans l'entreprise consistant à intégrer les rémunérations variables dans le calcul de l'allocation

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e55a

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

de son employeur que le 13 juin 1994 ; que la société Etandex soutenait n'avoir porté sur les feuilles d'accident du travail la date du 9 mai 1994 comme date à laquelle elle avait eu connaissance de l'accident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00710

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[V] de sa demande au motif qu'il ne produisait aucun élément permettant d'évaluer l'étendue de son préjudice a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200893

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que la société faisait valoir la nullité de la mise en demeure dès lors qu'elle ne lui permettait pas d'avoir connaissance des causes, des

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421389

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

l'abus de qualité susceptible de constituer le délit d'escroquerie, qui revient à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère la qualité, ne peut avoir d'effet que sur des tiers ignorant l'exacte étendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01296

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

qu'a eu le propriétaire des biens saisis de la décision ne prononçant pas une telle confiscation ; que cette connaissance ne peut résulter de façon certaine que de la notification de la décision, qui

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a06

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

par la caution de l'étendue de son engagement ; qu'en déclarant valable l'acte de cautionnement qu'ils avaient souscrit pour "toutes les obligations quelles qu'elles "soient, contractées par HDM transports

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100099

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. 6.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00307

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

: 1°/ que ne viole pas le monopole bancaire la société qui accorde un prêt unique à une autre société ; que la société Financière de garantie faisait valoir que l'opération mise en place consistait

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CA

12e chambre

6034ae60965e3a9a60441c81

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

jugement, estime que ce que le CIC qualifie d'anomalies, dans la lettre de licenciement de [N] [S], constituent bien la fraude contractuelle, l'inspection diligentée n'ayant servi qu'à l'asseoir dans sa consistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00781

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

soutenaient qu'ils ne disposaient pas, au mois de mars 2008, des éléments permettant de déterminer l'étendue de leur préjudice, à défaut de proposition de rachat de leurs avantages viagers de l'ANGDM,

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CC

soc

61372204cd580146773f984d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

1982, intervenu entre le Syndicat national pour la vente et le service à domicile (SNVSD) et la Fédération de la représentation commerciale CGC, l'accord national interprofessionnel des VRP avait été étendu

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CC

comm

61372181cd580146773f454d

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

Y... n'a pas été retenu définitivement par l'arrêt du 15 septembre 1983, dès lors que la mission confiée à l'expert, consistant à déterminer le préjudice subi, le technicien pouvait parfaitement conclure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101219

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

intellectuelle pour statuer sur les recours formés contre les décisions que prend le directeur de l'INPI à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, s'étend

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CC

civ3

61372317cd580146774054c8

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

fuel par un poêle à bois acquis auprès de la société Nagal; que Mme Z... a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; que, par ordonnance de référé, les opérations d'expertise ont été étendues

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98e9

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

libellé : "les fonction du poste ne correspondent pas à vos aptitudes (durée d'assimilation de l'entreprise trop longue, apprentissage du matériel trop long, difficultés importantes d'adapter vos connaissances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00937

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

des objectifs et des modalités de fixation du BRM" ; que pour les débouter de l'ensemble de leurs demandes, le conseil de prud'hommes a affirmé que la société Nokia Bell avait porté à leur connaissance

Source officielle