AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372266cd580146773fca3c
30 mars 1995
30 mars 1995
Morin Industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 1992), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une mise en demeure doit permettre à son destinataire d'avoir connaissance
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civ2
61372471cd5801467741588d
13 janvier 2005
13 janvier 2005
preuve de l'exécution de cette obligation, qui incombe au souscripteur ou à l'assureur, ne saurait résulter des seules déclarations de l'adhérent, dans un acte postérieur à son adhésion, sur sa connaissance
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