la procédure suivie contre la société LE GRAND DOMAINE et Peggy X..., épouse Y..., pour infractions à la législation sur la billetterie des établissements de spectacle, a prononcé la nullité des poursuites

économique, à la suite de la liquidation judiciaire de cette association, prononcée le 9 février 1999 ; que, soutenant qu'ils auraient dû passer au service de l'association Léonard de Vinci, qui avait poursuivi

rejetée par un arrêté municipal du 27 novembre 2001" ; "alors que, d'une part, le procès-verbal d'infraction étant intervenu le 2 mars 1998 ainsi qu'il résulte de la procédure, la cour d'appel, qui constate

la prescription des poursuites exercées à son encontre, se borner à relever que « l'exécution de ces décisions de justice peut être poursuivie pendant dix ans conformément à l'article L.111-4 » précité

(la SCI) a déposé un dire aux fins de voir constater la déchéance des poursuites, en soutenant que la date de l'audience d'adjudication avait été fixée dans la sommation à plus de 60 jours de la date de

C... des fins de la poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation

la seule poursuite de l'activité par une autre entreprise ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome ; qu'il appartient aux juges du fond de constater, outre la poursuite

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Privas ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate

(les consorts X...) ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire et fixé la date de l'adjudication ; qu'à l'audience ainsi fixée les consorts

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu que la vente des immeubles ne peut être poursuivie qu'en

de travail, il ne peut poursuivre la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'ancien employeur et obtenir des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail tout en continuant

[H] ; qu'en jugeant que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles frappant la société

deux mois, suspendu toute voie d'exécution en cours et interdit pendant deux mois l'engagement de nouvelles voies d'exécution ; que la SCEA de Touraille a déposé des conclusions tendant à ce que soit constatée

la nullité des poursuites.

à " mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ", a été pris sur le fondement du 2° du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa

paiements de la personne morale ; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que la poursuite de l'activité avait permis à la société de réaliser, par l'achat d'un immeuble au prix de 2 francs symbolique

de «   domicile   » au siège social d'une société, son agence ou ses locaux professionnels Visites et saisies de documents de sociétés sur la base de l'ordonnance de 1945 relative à la constatation

, est irrecevable si à la date de son dépôt, aucune décision définitive n'a constaté l'irrégularité de la poursuite ou de l'acte accompli ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 12 juillet 1996, Gérard