partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 6 mai 1999, qui, dans l information suivie contre personne non dénommée des chefs d escroquerie et usage

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2017, qui, après relaxe du premier, des chefs de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, escroquerie, faux et usage

[M] et Mme [P] des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux et usage de faux, pour avoir détourné ces sommes. 12.

d'avoir constaté que l'usine dirigée par le prévenu présentait des dangers ou des inconvénients pour quiconque, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction reprochée dans tous ses éléments constitutifs

besoin d'intérêt général de leur population ; que cet intérêt public local peut être financier mais non spéculatif dès lors qu'une telle intention méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle

V..., en ne faisant pas un usage des fonds remis ainsi qu'il en avait été convenu, certes verbalement, avec M.

cassation, pris de la violation des articles 2, 80, 85, 86, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution

, la société [Y] expose qu'elle a donné à bail à madame [P] [X] épouse [O], agissant pour le compte de la société ACTUELLE MODE, alors en cours de formation, par acte du 13 avril 2018, un immeuble à usage

décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, abus de biens sociaux, recel, faux et usage,

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 1er juin 1994, qui, après relaxe de Michel Z... et Jean X... des chefs de faux et usage de faux en écriture

Radu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 avril 1993 qui l'a déclaré coupable d'usage de faux en écriture privée et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur

de partie civile, la prescription était acquise ; "alors, d'une part, que la plainte avec constitution de partie civile précisait que les attestations arguées de faux avaient été produites devant le

Y..., en lui fournissant copie d'un protocole d'accord ancien et non signé à l'époque, pour lui permettre d'y apposer sa signature, et d'usage de ce faux en le produisant à l'appui d'une plainte avec constitution

1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages et intérêts à la SNCF, reçue en sa constitution

X... était licencié le 4 décembre 1987 et son épouse le 10 décembre 1987 ; que, poursuivi sur plainte avec constitution de partie civile de l'association des chefs de faux et usage de faux en écritures

de faux constituent des infractions instantanées dont la prescription commence à courir du jour de l'établissement du faux ou de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de