de Me Baudoin DEMOUCHERON, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 PARTIE INTERVENANTE : CHSCT DETI-MISSIONS D'APPUI [Adresse 2] [Adresse 2], représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS, avoué

de l'infraction de harcèlement moral, applicable au moment des faits et qui n'excluait pas les comportements ayant la spécificité d'avoir une connotation sexuelle ; que les premiers juges avaient relevé

chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir

de partie civile déposée le 30 décembre 1991 par Antoine X... des chefs de faux (contrats de prêts) et usage de faux (contrats de prêts) et déclarant implicitement n'y avoir lieu à informer sur ces faits

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté la caducité du marché à forfait conclu par le syndicat des copropriétaires de la copropriété du 1-23 rue Joliot Curie à Montreuil et la société

dans la plainte ; qu'en l'espèce, Paul Y..., directeur général d'exploitation de la société La Brosse et Dupont, en 1992 et 1993, et cadre dirigeant de la société depuis de longues années, a reconnu avoir

le dispositif contient des dispositions contradictoires ; que dès lors la Cour ne pouvait, sans contradiction, après avoir confirmé le jugement entrepris, déclarer irrecevables les constitutions de partie

du 27 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Bernard X... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance et abus de position dominante, a déclaré irrecevable sa constitution

d'irrecevabilité de constitution de partie civile d'X...

Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir

de partie civile d'Alain X..., actionnaire de la société Alcatel, a été infirmée par la chambre d'accusation, qui a dit y avoir lieu à instruire sur ces trois derniers délits ; qu'à l'issue de l'information

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Roger B... pour usage de faux en écriture publique, a déclaré irrecevables leurs constitutions

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tromperie, a dit n'y avoir

de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 575-6, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction s'est prononcée 9 ans après la plainte ave constitution

L'article 62 de la Constitution dispose, notamment, que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles. 26.

de partie civile de la Compagnie bordelaise de la Réunion (CBR) ; "aux motifs que le tribunal correctionnel, dans son jugement, en date du 18 octobre 2012, pour déclarer irrecevable la constitution

; qu'en vain, l'exposant allègue avoir agi à titre personnel ; qu'en effet, les faits litigieux dénoncés dans sa plainte consistent : 1°) - en l'établissement par Xavier Z..., cadre commercial, de

WIN DIFFUSION, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège 48, Rue Calvé 33000 BORDEAUX DÉFAILLANTE, faute de constitution d'avoué, La Société ALBINGIA VERSICHERUNG