[S], preneur à bail du local à usage commercial, ont édifié, sur la cour, une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage la propriété

de débit de boissons, ne changeront pas de destination mais seulement d'affectation, puisque l'activité bancaire est une activité commerciale ; "alors que, d'une part, la cour d'appel, saisie d'une

commercial donnés en location à Mme Y..., a demandé la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 1992, selon la valeur locative; Attendu que, pour juger que le loyer doit être fixé par référence

d'une durée de soixante-dix ans portant sur un terrain et des constructions à usage d'aquarium-vivarium, de locaux commerciaux et d'une salle polyvalente ; que suite à la fermeture administrative de l'aquarium

, l'arrêt retient que si, au paragraphe "usage", il est précisé que la location est consentie aux fins d'édification éventuelle de locaux commerciaux aux frais du preneur, cette formule exprime l'engagement

d'habitation » dont relevait le bien vendu « avait été édifié en lieu et place du hangar à usage commercial pour la construction duquel un permis de construire a[vait] été délivré le 8 septembre 1988

(société ICC) un contrat de crédit-bail immobilier par lequel cette dernière société s'engageait à acquérir en l'état futur d'achèvement le gros oeuvre de locaux à usage commercial et à financer les travaux

bénéficie d'un droit de préemption dès lors que le local pris à bail, dont le propriétaire envisage la vente, est affecté à un usage artisanal ou commercial ; qu'en excluant la société SEAC du bénéfice

KFC France (la preneuse) pour la construction d'un bâtiment à usage de restaurant. 2.

des locaux au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, l'engagement de l'AGIR de verser une indemnité d'immobilisation sauf en cas de non-production de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Tremplin Evènements, preneur à bail de locaux à usage commercial, qui

Espaces libres / Les espaces libres créés suite à la réalisation de constructions à usage d'habitation et de constructions à usage artisanal, commercial et industriel, doivent être traités de manière paysagère

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 1er avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour faux et usage

En l’espèce, il ressort des différentes pièces du dossier que le projet prévoit la création de 844 m² de surface destinée à l’usage commercial.

d'habitation » dont relevait le bien vendu « avait été édifié en lieu et place du hangar à usage commercial pour la construction duquel un permis de construire a[vait] été délivré le 8 septembre 1988

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X..., Sophie X..., Julie X... et Paul-Bernard Y... coupables de construction

d'habitation » dont relevait le bien vendu « avait été édifié en lieu et place du hangar à usage commercial pour la construction duquel un permis de construire a[vait] été délivré le 8 septembre 1988

EXPOSÉ DU LITIGE Conformément à un contrat de crédit-bail conclu le 30 novembre 2016 et à un permis de construire délivré le 18 août 2016, la SCI PATRIMOINE a fait procéder à la construction d'un bâtiment