dépassant le paiement du fermage convenu.

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 25 septembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

L] [V] pour le 25 juin 2024 par devant le juge des contentieux de la protection pour voir : Juger que par l’effet du commandement en date du 9 février 2024 resté infructueux, la clause résolutoire contenue

: - débouter la SASU BUROLAND de ses demandes, Reconventionnellement : A titre principal, - juger que par l'effet du commandement en date du 12 juin 2024 resté infructueux, la clause résolutoire contenue

C'est dans ce contexte que la Sci de la Bijaye a fait assigner en référé le 30 juillet 2015 la société Bonny aux fins de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion de la locataire.

[M] [N], en sa qualité de dirigeant du Manoir Beach Resort un commandement de payer les loyers impayés visant la clause résolutoire contenue au bail ; cet acte a été délivré à l'adresse Friterie parking

Par jugement du 27 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis a : - Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du

résolutoire inscrite au bail du 20 avril 2000 ne pouvait être d'aucun effet.

En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail un mois après commandement de payer en cas d'inexécution totale ou partielle du paiement à

E..., après levée de ses doutes, qu'un bail lui avait été remis, mais que seul un paragraphe de l'acte de vente relatait que la Téléphonie Française du Centre « occupe également des locaux contigus qui

du 19 novembre 2024, la SCI SAINT SENOCH [Adresse 5] a fait assigner Madame [V] [N] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

2024, [Localité 3] HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

20 juin 2024, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [C] [F] et Madame [Z] [N] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

[C] ont fait assigner Monsieur [T] [L] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail, - Ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [L] ainsi que

demeuré infructueux, par acte d'huissier du 15 novembre 2024, la société RIVP a fait assigner Madame [Z] [Y] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

[W] a consenti un bail commercial à M.

Le 2 janvier 2006, le bailleur a mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du bail. Le liquidateur a opté pour la poursuite du bail.

résolutoire est rigoureusement prescrite en application de l'article précité; La demande tendant à voir annuler la clause résolutoire contenu au bail et les commandements subséquents doit étre rejetée