réunis et appartenant à la société Immochan France ; que, le 11 décembre 2009, la société Immochan France a délivré à la société Stellios Optique un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue

A défaut de payer des échéances du bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré le 28/05/2025.

d'huissier du 2 octobre 2025, la RIVP a fait assigner Madame [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

acte d'huissier du 9 octobre 2025, Monsieur [X] [B] a fait assigner Monsieur [A] [L] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

septembre 2025, Monsieur [W] [E] et Madame [X] [L] ont fait assigner Monsieur [O] [N] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

demeuré infructueux, par acte d'huissier du 5 novembre 2025, la SA ELOGIE [C] a fait assigner Madame [Y] [N] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

jamais été en possession du bail ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que les cessionnaires avaient nécessairement connaissance du contenu du bail, n'a pas justifié sa décision au regard

Monsieur Y... à Monsieur et Madame Bernard X... et d'avoir ordonné l'expulsion de ces derniers, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme l'a justement rappelé le premier juge, la mention particulière contenue

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

infructueux, par acte d'huissier du 26/09/2025, la RIVP a fait assigner Madame [X] [C] [U] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

acte d'huissier du 26/06/2025, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Madame [U] [N] [K] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

demeuré infructueux, par acte d'huissier du 06/11/2025, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner Madame [J] [I] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

[C] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d’obtenir le règlement de la somme de 3 028,66 euros au titre des loyers et charges impayés.

protection du tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, saisi par Mme [M] [E] : - déclare Mme [M] [E] irrecevable en ses demandes tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue

d'huissier du 3 juillet 2025, La SA IMMOBILIERE 3F a fait assigner Madame [Q] [K] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, Mme [O] [V] a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au bail.

[F] [N] a fait signifier à Monsieur [T] [Y], par procès-verbal de recherches infructueuses, un commandement de justifier de l’assurance et de payer dans les 6 semaines visant la clause résolutoire contenue

[W] [D] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - déclarer acquise la clause résolutoire contenue au