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107 048 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00950

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00434

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[G] a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société Marché de gros de l'agglomération caennaise (la société), selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 2016. 2.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268730e6dd8e1529bd5f

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

repreneur d'intégrer la salariée dans ses effectifs, la société Effia Stationnement s'est positionnée en qualité d'employeur de Mme [U] en lui délivrant une partie de ses documents de fin de contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de diverses indemnités ; que postérieurement au jugement, elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741a9f6

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... a été engagé à compter du 20 mars 2000 en qualité de directeur commercial par la société Timsoft facility management, devenue société Stopson TFM ; qu'il a refusé de signer le contrat de travail établi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00823

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00944

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Par lettre recommandée du 26 mai 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01005

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la rupture conventionnelle et de condamnation de l'employeur au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c3f

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

: Sur le premier moyen : Attendu que la société Ionics France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle n'avait pas la qualité d'employeur et de l'avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00431

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 9 mai 2016, le salarié a informé son employeur qu'il refusait le transfert de son contrat de travail au sein de la société Sepur et demandait son reclassement au sein de la société Sita Ile-de-France

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00195

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[B] a, à compter du 6 décembre 2006, été engagé en qualité d'employé polyvalent de nuit par la société Eco Châteauroux qui exploite un hôtel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01317

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

d'éclairer le juge sur les qualités professionnelles du salarié ; que lorsqu'un accord collectif définit une grille d'évaluation des qualités professionnelles en fonction du type d'emploi occupé, l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00862

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

suivie d'une convocation à entretien préalable régulièrement signée par l'employeur doit être qualifiée de mise à pied disciplinaire, de sorte que l'employeur ne peut ensuite sanctionner le salarié une

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268730e6dd8e1529bd5b

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de voir modifier son contrat de travail , la société Effia Stationnement s'est positionnée en qualité d'employeur de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00265

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

urgence et s'il existe une contestation sérieuse" et que "l'erreur invoquée par l'employeur n'est pas suffisante pour justifier un défaut de paiement de la rémunération qui a été contractuellement prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02177

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[O] a été engagé en qualité de serveur le 1er août 2015 par la société la Machine à vapeur (la société), avec une classification d'employé, niveau 1 échelon 1 de la convention collective nationale des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

qualité de coordinatrice d'écriture puis en qualité de coordinatrice d'émission. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100400

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » ; qu'il n'est pas contesté que la salariée écrivait elle-même les chroniques qu'elle interprétait lors de l'émission ; que ces chroniques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100401

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » ; qu'il n'est pas contesté que la salariée écrivait elle-même les chroniques qu'elle interprétait lors de l'émission ; que ces chroniques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00611

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

B... étant motivée par des manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, elle constitue une prise d'acte.

Source officielle

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