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22 103 résultats pour « contestation des frais et honoraires d'expert (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2313368_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

et honoraires de l'expert.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d8868ccdc6046d47b9f485

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société Allianz demande à ce que le taux horaire retenu soit de 12 euros, s'agissant d'une aide non spécialisée, et conteste le calcul sur une base de 57 semaines tenant compte des congés payés et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92369

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 MARS 2015 Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 062 R. G : 14/ 03599 SARL E. F. P. R. C/ M. Daniel X... M. Pierre Y...

Source officielle
CA

Référés et Recours

625fa57b8361df277dc5999b

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

N°22/01589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 15 avril 2022

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2413111_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

ne conteste aucunement les frais relatifs à l’intervention des sapiteurs, il convient de procéder à une réfaction substantielle des honoraires, alors qu’une demande d’expertise complémentaire sera nécessaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a1098ed4b8b7546a5e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93a99

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 17/ 050 R. G : 15/ 06681 M. Pierre X... C/ Me Cyril Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944b5

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Contestations Honoraires ORDONNANCE No62 No RG 18/07352 - No Portalis DBVL-V-B7C-PJNC et No RG 18/07510 - No Portalis DBVL-V-B7C-PKAX SAS HILIADE EQUIPEMENTS Société JOSKIN C/ M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e394cdc6046d47c26c52

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

pré-rapport et recueillir leurs observations ; * Dire que l'Expert devra remettre son rapport aux parties dans un délai de 3 mois; * Dire que les frais et honoraires de l'expertise seront supportés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4fcdd8d194f138d4d9b

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L'employeur n'a pas exercé le recours qu'il détenait en application de l'article L. 4614-13 du code du travail pour contester le recours à l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel,

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500172_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102749_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et honoraires de l'expertise confiée à M.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D] et Mme [G] ont obtenu une expertise judiciaire confiée à M. [L]. L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 27 novembre 2024.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

d'expertise et des frais d'assignation ; "aux motifs propres que, le 18 février 2011, sur la route nationale 147 à Nieul, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201044

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

et honoraires de l'avocat et de la condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que la procédure devant le bâtonnier relative aux contestations concernant le montant et le recouvrement

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fa

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face38cdc6046d47bee95b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200260

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

justifiés dans la note du 6 juillet 2018, de l'appréciation faite des frais engagés par l'expert judiciaire par le magistrat en charge du contrôle des expertises en 2016 ayant limité l'évaluation des

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170cf2e097417ee1bf31ac

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ils demandent en conséquence l’instauration d’une expertise graphologique aux frais avancés par eux-mêmes mais aussi par Madame [U] [E] qui conteste l’expertise amiable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929f8

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 NOVEMBRE 2015 Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/168 R. G : 15/ 04530 Mme Franca X... C/ M. Alain Y...

Source officielle

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