au représentant des créanciers de la SCI pour un montant de 30 049 francs seulement le 27 juin 1989", que ce fait n'est pas contesté par les époux X..., lesquels, en ne déclarant pas leur créance pour

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2022, remise à son destinataire le 6 mai, le mandataire judiciaire a avisé le créancier que sa créance était contestée avec une proposition de rejet

faire connaître notre intention de contester votre projet de rejet de notre créance auprès du juge commissaire.

DE REMBOURSEMENT DU PASSIF CONTESTE Il est rappelé que l'article L. 626-21 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 er que « l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de

de sa créance pour un montant de 6 443 euros ; que le représentant des créanciers a contesté cette seconde déclaration dont le montant excédait celui de la déclaration provisionnelle ; que le trésorier

PAR LE JUGE COMMISSAIRE LE 12 FEVRIER 1975, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1975, SEULES LES PROPOSITIONS D'ADMISSION DES CREANCIERS DE CETO-POLYCHIMIE AVAIENT ETE DEPOSEES AU GREFFE

, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications, le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdisant toute contestation ultérieure

A titre principal, il conclut à l'irrecevabilité de la contestation de créance en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, faute d'avoir été régulièrement avisé par le représentant des créanciers

traitées comme les autres créanciers chirographaires dont la créance n'est pas une créance d'exploitation et qui ont refusé la proposition de plan et comme certains créanciers privilégiés pour plus de

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Richard, pour Dominique Y..., pris de la violation des articles

de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a relevé

, * 2 créanciers font l'objet d'une créance intragroupe * 1 créancier a accepté tacitement l'option unique, * 1 créancier a refusé, Dans leur grande majorité, les créanciers représentant 97,71% du

) a déclaré sa créance, déclaration dont la régularité a été contestée ; Attendu que pour admettre la créance l'ordonnance retient que la débitrice ne conteste pas devoir la somme demandée ; Attendu

) a déclaré sa créance, déclaration dont la régularité a été contestée ; Attendu que pour admettre la créance l'ordonnance retient que la débitrice ne conteste pas devoir la somme demandée ; Attendu

) a déclaré sa créance, déclaration dont la régularité a été contestée ; Attendu que pour admettre la créance l'ordonnance retient que la débitrice ne conteste pas devoir la somme demandée ; Attendu

) a déclaré sa créance, déclaration dont la régularité a été contestée ; Attendu que pour admettre la créance, l'ordonnance retient que la débitrice ne conteste pas devoir la somme demandée ; Attendu

) a déclaré sa créance, déclaration dont la régularité a été contestée ; Attendu que pour admettre la créance l'ordonnance retient que la débitrice ne conteste pas devoir la somme demandée ; Attendu

, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications, le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdisant toute contestation ultérieure

, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications, le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdisant toute contestation ultérieure

, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications, le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdisant toute contestation ultérieure