Y... immobilier (la société BTI) et de la société Prodim, une garantie de passif et d'actif comportant une « garantie spécifique », par laquelle la société Prodim garantissait le maintien des honoraires

Les conditions générales du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la société Allianz IARD stipulent que le contrat « n'a pas pour vocation de garantir les obligations

générales et spécifiques du contrat d'assurance ont vocation à se compléter, la clause des conditions spécifique ajoutant aux exclusions générales de garantie des exclusions spécifiques à la garantie

Le dommage subi par les salariés étant né après le transfert des contrats de travail, il y a lieu de rejeter la demande d'appel en garantie formée par la société Fonderie et aciérie de [Localité 15] à

et garantie par la société Pompeani des condamnations prononcées à son encontre alors, selon le moyen : 1° / qu'en estimant que la demande de la société Garage Paoli tendant à être relevée et garantie

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe à l'assureur d'apporter la preuve qu'il a fourni à son assuré, avant la conclusion du contrat, directement ou

;arrêt de rejeter leur demande tendant à l'annulation du contrat de prêt et du contrat de souscription au fonds Doubl'ô et de les condamner, en conséquence, à payer à la Caisse la somme de 468

X... et de la compagnie MMA de leurs demandes de garantie auprès de l'assureur du navire et des compagnies liées à la souscription de ce contrat impliquait que devenait sans objet utile dans le litige

et précis de ce contrat que l'intention des membres de la société en participation était d'assortir l'obligation de restitution des avances de trésorerie d'un cautionnement et non pas d'une garantie plus

[K], exploitant un fonds de commerce de garage automobile ; qu'en octobre 2000, le contrat de travail a été transféré à la société Garage [K] à laquelle M.

par la société Alrack BV était la loi néerlandaise, énonce que la clause d'exclusion de garantie figurant à l'article 3.5 des conditions générales ne vide pas de sens le contrat puisque les dommages causés

Attendu que la Sas Sport Boutiq se prévaut par ailleurs, pour soutenir que la prise de garantie doit se limiter au montant des droits contestés, à l'exclusion des amendes et pénalités, des dispositions

alinéa de ce texte est en effet relatif à la contestation de l'existence du contrat ; qu'il dispose que « si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation

de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), la société Prudence créole a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat

En tout état de cause, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES conteste l'existence d'un quelconque grief pour M. [I].

à ses assurés et n'engage, dès lors, sa responsabilité envers la société dont il garantit le risque d'insolvabilité, lorsqu'il supprime ou diminue la garantie qu'il a accordée, que si sa décision est

S... a sollicité le rachat de son contrat d'assurance sur la vie, ce que la banque a refusé ; que M. et Mme S... l'ont alors assignée en paiement du montant du contrat ; Attendu que M. et Mme S... font

[N], qui avait la qualité d'assuré au sens du contrat garantissant la non-représentation de fonds par M.

(les garants) se sont engagés à indemniser Nov en cas de violation des garanties prévues à l'annexe 1 du contrat, sous réserve de plusieurs restrictions ; qu'en 2010, Nov a notifié aux garants quatre réclamations

Besson, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires