Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des constatations

paiement d'une indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1985) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M.

du contrat de travail ; Mais attendu, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte ne concernait que les sommes portées sur le bulletin de paye qui y était annexé, et n'avait pas envisagé les indemnités

pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en

de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en retenant comme date de rupture du contrat de travail conclu entre Mme X... et l'AAFP du Havre, non la date de refus de l'AAFP de Rouen de continuer

DE TRAVAIL ORDINAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECLARATION DONT VASELLI ETAIT L'AUTEUR ET DONT DAME X...

travail ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Caisse de

de travail, continué d'exploiter la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée, c'est à lui qu'il appartient de prouver que le représentant a continué, après la rupture du contrat de travail, à visiter

CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT PLUS ENTRE LES DEUX PARTIES DE CONFIANCE MUTUELLE RECIPROQUE, LAQUELLE ETAIT NECESSAIRE POUR QUE DES RELATIONS DE TRAVAIL PUISSENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 351-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES PRINCIPES GENERAUX EXPRIMES PAR L'ARTICLE

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-12 du Code du travail

qu'elle a ainsi violés ; et alors que, deuxièmement, la résiliation du contrat de travail n'est pas subordonnée à une condamnation pénale ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans rechercher si l'indication

de gérance, ce personnel au bailleur qui devrait faire son affaire de son licenciement, d'autre part, que la location-gérance impliquait la continuation du contrat de travail mais non pas la reconnaissance

de travail de M.

de soixante-quinze contrats de travail et la création de trois nouveaux, mais en revanche a prévu que soixante-deux contrats de travail ne pouvaient être maintenus ; que l'administrateur judiciaire a,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE

G... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dont il imputa la responsabilité au comité de gestion du Racing club en raison de la modification substantielle apportée à ses conditions de travail

et a faussement appliqué les principes régissant l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil ; alors, de troisième part, que la faute grave est celle qui rend la continuation du contrat de travail

DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN QUALIFIANT DE FAUTE GRAVE LA PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR CHABALIER SANS RELEVER, COMME ELLE L'AURAIT DU, QUE CETTE FAUTE RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE

l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible la continuation