sociaux, avaient soutenu qu'ils étaient soumis au contrôle et aux directives de la société mère Franprix Holding dans laquelle il n'étaient indirectement associés qu'à hauteur de 5% ; qu'en se bornant

A..., responsable marketing sportif, qui n'a aucun pouvoir de direction ni de représentation de la société Nike, ne permet pas de justifier la commission de ces faits pour le compte de la société Nike

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me D... et de la société

des bureaux de poste, et alors que les autres lettres recommandées adressées par la société au salarié ont été déposées auprès du bureau de poste Chambre de commerce (rue [Localité 1]) qui se trouve près

Jean-Michel C..., la société Total, la société Vitol, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pais, chambre 5-13, en date du 26 février 2016, qui a condamné : - le premier, pour corruption d'agents publics

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société

, c'est la Direction du [...] qui définit les règles applicables par les directions de ses sociétés et notamment par celle de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, -la politique de marketing est identique

O..., associé et gérant de droit, c'était lui qui s'occupait de la société Le Falafel, sans caractériser concrètement, par aucun acte positif de gestion ou de direction, la gérance de fait imputée au prévenu

, c'est la Direction du Groupe [YM] qui définit les règles applicables par les directions de ses sociétés et notamment par celle de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, -la politique de marketing est identique

Natalia, épouse Z..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé

Z... reconnaît être intervenu pour apporter à la société SNTHS et organiser et suivre ces vols, suite à l'intervention auprès de lui M.

des différentes sociétés et l'absence de contrôle des procédures mises en place ; que c'est ainsi que Dominique Y... a disposé d'une grande latitude d'action concentrant entre ses mains la direction générale

d'une société entretenant avec une autre des relations de société mère à société filiale, dans des conditions aux termes desquelles la société mère est appelée à contrôler, gérer et animer la filiale

[D] et Biopart Investments ont adhéré le 10 juin 2011, ainsi que les statuts de CEL stipulent que cette société sera dirigée par un directoire contrôlé par un conseil de surveillance, que le directoire

III - 1°/ la société Umicore France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Umicore, société anonyme, ont formé le pourvoi n° P 18-19.933 contre l'arrêt RG : 18/10061 rendu le 5 juillet 2018,

de son mandat social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il avait été engagé en qualité de directeur technique par contrat de travail du 30 octobre 1996, était devenu président du directoire

Jean-François, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroqueries, complicité d'escroquerie et abus de

que si le prévenu a fait de mauvaise foi un usage des biens ou du crédit de la société, qu'il savait contraire à l'intérêt à celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans

X..., indépendamment des prétendus contrats passés et du fait que ni l'un ni l'autre ne connaissait la victime personnellement ; que leur politique du moindre coût et leur mauvaise organisation ne sauraient

, c'est la Direction du Groupe PARTOUCHE qui définit les règles applicables par les directions de ses sociétés et notamment par celle de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, -la politique de marketing est