° / que Bernard B... avait déclaré du contrat de concession exclusive qu'il n'était qu'une apparence (D. 1833) ; " qu'en ne s'expliquant dès lors ni sur la nature et le contenu de la notion juridique

DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE CONSENTI A LA SOCIETE "IDEAL TOY" N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS ET N'AVAIT D'AILLEURS PAS DATE CERTAINE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA MECONNAISSANCE D'UN CONTRAT

Le 18 novembre 1994, la SARL VAM INTERNATIONAL et la SA DESSANGE INTERNATIONAL signent un contrat de concession exclusive de licence afin de permettre l'ouverture de salons de coiffure sous la marque «

exclusif du 15 mars 1989 n'a pas entraîné la résiliation du contrat de distribution conclu antérieurement par la sociét PPL avec la société Sony Music Entertainment ; elle conteste que la liquidation

DE PLEIN DROIT EN MEME TEMPS QUE CELLE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LIE LES PARTIES DONT IL EST UN ACCESSOIRE, QU'EN OCTOBRE 1972 LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES A DEMANDE A LA SOCIETE FIAT FRANCE

ANONYME DE CHAUFFAGE URBAIN DE QUETIGNY, filiale de la Compagnie générale de chauffe, a pour activité l'exploitation du chauffage sur le territoire de cette commune de la Côte d'Or, dans le cadre d'un contrat

D'ENTREPRISE QU'EN UN CONTRAT DE VENTE, ELLE N'A TIRE DE CETTE CONSTATATION AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE ET A PRONONCE DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET LA RESILIATION DU MARCHE DU 10 JUIN 1974 ; QU'EN

la résiliation du contrat de concession exclusive entre les époux X...et la Société C...FRANCE ; - débouté Monsieur Armand A...et la Société ESPACE 11 de leur demande reconventionnelle ; - condamné

pas être abusive et un délai de préavis suffisant doit avoir été respecté ; qu'en l'espèce, on peut retenir que les deux sociétés sont en relation contractuelle depuis le 4 octobre 1994, un nouveau contrat

notamment en ce qui concerne le contrat de concession entre la S.A.R.L.

5-2 et 5-3 du règlement 1475/95 et 15-5 du contrat de concession ; 3 / que la résiliation de contrats de concession pour mise en conformité avec les articles 5-2 et 5-3 du règlement communautaire 1475

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci après annexé : Attendu que la société Neau était liée au Groupe Volkswagen France (ci après société GVF) par un contrat

, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la décision de résiliation immédiate et donc sans aucun préavis d'une convention assimilable à un contrat

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de concession, l'arrêt retient que "la réalité" du contrat de concession exclusive pour 1981 ne se fonde pas "sur des

X..., exploitant un fonds de commerce en France, a conclu en 1997, 2001 et 2004, différents contrats de concession exclusive avec la société de droit italien Ceia spa et sa filiale en France Ceia international

la résiliation du contrat de concession aux torts exclusifs du concessionnaire et l'indemnisation par ce dernier du préjudice qu'elle a subi du fait de cette résiliation fautive et de la rupture brutale

contrat par la société Novandie, un second contrat de concession commerciale exclusive a été conclu le 30 juin 2000 entre les deux sociétés, portant sur la commercialisation des produits auprès de la seule

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Honda France (la société Honda) ayant résilié le contrat de concession exclusive

Par jugement du 5 mai 2009, le Tribunal a constaté que même si, comme le soutenait la défenderesse, le contrat conclu le 30 mai 2007 avec la société GILBERTO MARROQUINS SALVIDAR avait été résilié, il n'en

Par ce nouveau contrat, M.