litigieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-5 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ qu'un contrat ne constitue un contrat de construction de maison

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bâtiment), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-11.336 contre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 231-1 et L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment

de construction, Antonio Y... ne peut réclamer les pénalités de retard prévues par le contrat résilié qui n'a plus vocation à s'appliquer (…) ; qu'en conséquence de la résiliation du contrat de construction

, avant que ces sociétés n'interviennent, et en sollicitant des versements en exécution du contrat de construction en violation des règles sur les versements au titre d'un contrat de construction de maison

le jour où le contrat de construction de maison individuelle a été régularisé.

contrat conclu par Mme S... et la société Les villas artisanales le 8 novembre 2007 est un contrat de construction de maison individuelle ; qu'il n'est pas contesté qu'une réunion a été organisée par

la construction et de l'habitation, court à compter du jour où s'est manifesté le dommage qui en est résulté pour le maître de l'ouvrage ; que la conclusion du contrat de construction de maison individuelle

de de l'habitation pour le contrat de construction de maison individuelle avec fournitures de plan.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2020), le 9 décembre 2009, la société Aqaba container terminal (la société ACT) a conclu avec la société Soletanche Bachy France (la société Soletanche) un contrat

X... et Mme Y..., maîtres d'ouvrage, ont signé, le 20 décembre 1999, avec la société Laurent bâtiment un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans et sous diverses conditions

d'habitations à loyer modéré (Loficoop), maître de l'ouvrage, autorisée à créer un lotissement, y a fait édifier, en 1982, trente-cinq maisons individuelles pour lesquelles elle a conclu des contrats

A l'exception de la substitution du nouvel acquéreur comme acquéreur au titre du contrat de construction navale au titre de cette clause, le contrat de constructions navale restera pleinement en vigueur

Y... a notifié à Mme K... son intention de vendre le surplus, moyennant le prix de 180 000 francs hors taxes en ce qui concerne le terrain à bâtir et la reprise d'un contrat de construction sur ce terrain

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2017), que, M. et Mme Y... ont signé avec la société SODAM un contrat

être allégué que par une personne extérieure au contrat de mandat ; - Qu'au surplus le contrat de construction, s'inscrivant dans le cadre d'une opération plus vaste entreprise par plusieurs personnes

C..., la société MMA et la caisse de Crédit mutuel font grief à l'arrêt de dire que le contrat présenté par la société Atlanti concept est un contrat de construction de maison individuelle, que M.

civile ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 231-4 paragraphe II du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle ne peut prévoir de paiements au constructeur

X..., maître de l'ouvrage, a, par contrat de construction du 4 février 1987, chargé la société PCA Constructions (société PCA) de l'édification d'une maison "hors d'eau, hors d'air en main-d'oeuvre", les