Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 25 février 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

, en se bornant à retenir que l'affirmation mensongère selon laquelle la formation détenait une habilitation FTE était contenue dans des publicités, des courriers et dans les contrats, sans constater l'existence

La société TF1 Publicité a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende

Y..., au service, depuis décembre 1981, de la société d'affichage Giraudy, a signé avec celle-ci, le 14 octobre 1985, un contrat lui reconnaissant, à compter du 1er septembre 1985, la qualité d'attaché

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, démarchage sans contrat, à

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique

de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats (…) ».

du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication

L'UPMC conteste la recevabilité du moyen.

trompeuse car le caractère illimité de l'abonnement n'était plus assuré ; que par ordonnance du 20 février 2001, le juge des référés a constaté le caractère illicite des publicités et ordonné à AOL de

mandat écrit exigé entre l'annonceur et l'intermédiaire ; qu'en rejetant la demande de nullité des contrats conclus entre la société Alsacienne de publications et la société BSP qui stipulaient une régie

résultant des contributions aux actions publicitaires et promotionnelles prévus à l'article 5.3. du présent contrat.

MAISONS PIERRE et ne pourra en aucun cas modifier lesdits tarifs sauf accord préalable et écrit du concédant' ; que conformément audit contrat, la société ESC se contente d'indiquer dans la documentation

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 19 mars 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement

du 2 janvier 1991, la société Everex France (société Everex) a chargé la société Nord Sud de sa publicité ; que ce contrat, conclu pour une année, était renouvelable par tacite reconduction, d'année en