Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838804
7 avril 1993
7 avril 1993
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1991 par laquelle le directeur départemental du travail a dénoncé les conventions individuelles passées dans le cadre des contrats
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c5121c
5 novembre 1987
5 novembre 1987
avaient duré plus d'un an et qu'elles avaient intéressé l'ensemble des salariés de l'entreprise, la direction de la Ciapem s'étant engagée à maintenir les effectifs pour permettre la conclusion d'un contrat
Source officiellesoc
6137230ecd58014677404db9
4 février 1998
4 février 1998
X..., inscrit jusqu'alors à l'ANPE, a commencé à travailler pour la commune de Libourne en exécution d'un projet de contrat emploi solidarité qui n'a pu être concrétisé à défaut d'agrément par la direction
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53cd1
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Y Y... et la Commune de Rasiguères ont conclu le 1er janvier 1997 en application d'une convention avec l'Etat, en suite de deux contrats "emploi solidarité", un contrat "emploi consolidé" à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d2c
4 octobre 2005
4 octobre 2005
emploi solidarité ou d'un contrat emploi consolidé.
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ec2
12 novembre 2002
12 novembre 2002
que Mme X... a travaillé au service de la Mutualité sociale agricole à partir de novembre 1953 ; qu'au cours du mois d'octobre 1991 la Mutualité sociale agricole a conclu avec l'Etat une convention "contrat
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed128
26 novembre 1987
26 novembre 1987
premier moyen : Attendu que, selon la procédure, Mlle Z... a été engagée le 17 janvier 1983 en qualité de sténodactylo par la Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardennes qui avait conclu un contrat
Source officiellesoc
61372680cd580146774260ee
24 janvier 2007
24 janvier 2007
X... a été engagé en qualité d'horticulteur le 1er octobre 1990 par contrat emploi solidarité renouvelable par la commune de Matoury et a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir en référé
Source officiellesoc
613722b9cd58014677400a97
11 juin 1996
11 juin 1996
, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c813
26 juin 2006
26 juin 2006
judiciaire du Trésor, après lui avoir opposé l'absence de preuve d'une perte de chance de trouver un emploi, a admis au cours des débats l'existence d'une perte de chance minime d'obtenir plus tôt un contrat
Source officiellesoc
61372404cd5801467741128a
19 février 2003
19 février 2003
X... a été engagé par l'association Radio Marseillette en qualité d'animateur radio dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 15 mai au 14 août 1997 ; que le 10 juin 1997,
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d603
12 décembre 2000
12 décembre 2000
le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'association Expédition en qualité d'animatrice accueil à compter du 8 juillet 1996, par contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00622
25 mars 2009
25 mars 2009
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2006), qui a notamment accueilli sa demande en requalification des deux contrats
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f9396
20 octobre 1993
20 octobre 1993
X... avait été embauché dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité par l'association, suivant un contrat d'une durée de trois mois déposé à la direction départementale du travail le 3 septembre 1991
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007898076
9 février 1996
9 février 1996
X... n'avait pas quitté le domicile conjugal ; qu'il était en mesure de pourvoir aux besoins de son épouse ; que la circonstance que le contrat d'emploi-solidarité dont bénéficiait la mère du requérant
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234322
18 mars 2005
18 mars 2005
du 31 octobre 2000, a déclaré illégale la convention en date du 5 décembre 1994 conclue entre l'Etat et le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE permettant le recrutement de celui-ci sur un contrat
Source officiellesoc
61372363cd580146774091ca
26 octobre 1999
26 octobre 1999
X..., embauché par contrat emploi-solidarité le 15 avril 1995 par l'association Paris T'Aix art en qualité de maquettiste, a démissionné le 30 septembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01827
30 septembre 2010
30 septembre 2010
cassation (soc. 16 février 2005, pourvoi n° 02-47. 124), que Mme X... a été engagée par l'établissement public d'enseignement Gérard de Nerval (l'Etablissement), en qualité d'aide documentaliste, par contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01437
9 juillet 2008
9 juillet 2008
emploi-solidarité ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant du 1er janvier 1996 nommant M.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f8c
17 juillet 2001
17 juillet 2001
X... a été engagé du 15 juillet au 14 octobre 1991 par l'association Cercle d'histoire et d'archéologie du Saint-Amandois, au titre d'un contrat emploi-solidarité ; qu'un nouveau contrat, de même nature
Source officiellePage 14 sur 1798